Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER

TITRE 1ER: MODALITES D'AFFILIATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (Y COMPRIS LES EXPLOITANTS AGRICOLES) EXERCANT DANS UN PAYS ETRANGER N'APPARTENANT PAS A LA CEE,AU REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET LES CHARGES DE LA MATERNITE,AUPRES DE LA CAISSE DES EXPATRIES (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MELUN).
ASSIETTE ET RECOUVREMENT DES COTISATIONS, PRESTATIONS.
APPLICATION DES ART. L778-1 A L778-4 ET L778-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 1263-6 ET 1263-7 DU CODE RURAL. 
APPLICATION DES ART. 2,4 ET 7 DE LA LOI 80471 DU 27-06- 1980.
TITRE II: MODALITES D'AFFILIATION DES PENSIONNES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE (Y COMPRIS LES REGIMES AGRICOLES) RESIDANT DANS UN PAYS ETRANGER N'APPARTENANT PAS A LA CEE,A L'ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET LES CHARGES DE LA MATERNITE AUPRES DE LA CAISSE DES EXPATRIES (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MELUN).
LES INTERESSES DOIVENT JUSTIFIER D'UNE DUREE D'ASSURANCE MINIMUM DE 20 TRIMESTRES AU REGIME QUI LEUR SERT L'AVANTAGE DE RETRAITE.
RECOUVREMENT DES COTISATIONS (PRECOMPTE).
APPLICATION DES ART. L778-7 A L778-10 ET L778-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 1263-8 ET 1263-9 DU CODE RURAL.
APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312038
Ancien identifiant: 1DX98142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/20/JORFTEXT000000312038.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172300
###### Travailleurs migrants
- [Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés](chapitre_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006185653
---
###### Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.
- [Article D763-1](article_d763-1.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006738716
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X763D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738716.xml
---
###### Article D763-1
En application de l'article L. 763-4, les bénéficiaires de l'assurance
volontaire maladie-maternité dont les revenus sont inférieurs au plafond de la
sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation
assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou
supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation
assise sur ce plafond.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les revenus s'entendent
de l'ensemble des revenus professionnels tirés de l'activité non-salariée des
assurés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la
cotisation est due.<br />
Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base de deux tiers du plafond de la
sécurité sociale, les intéressés fournissent à la caisse tout document
permettant de justifier de leurs ressources, tel que leur déclaration de
revenus.<br />
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification
de leurs revenus.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155948
##### Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés.
- [Article D763-1](article_d763-1.md)
- [Article D763-2](article_d763-2.md)
- [Article D763-3](article_d763-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738717
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X763D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738717.xml
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###### Article D763-1
En application de l'article L. 763-4, les bénéficiaires de l'assurance
volontaire maladie-maternité dont les revenus sont inférieurs aux deux tiers du
plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables
d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les revenus sont
supérieurs ou égaux aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mais
inférieurs à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux
tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de
la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.