Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006746534
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R21BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746534.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846392.xml
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###### Article R142-21-1
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité
Dans tous les cas d' urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité
sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal, ordonner en
référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou
que justifie l'existence d'un différend.<br />
que justifie l' existence d' un différend.<br />
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les mêmes
limites, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui
s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un
s' imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un
trouble manifestement illicite.<br />
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
il peut accorder une provision au créancier.<br />
Dans les cas où l' existence de l' obligation n' est pas sérieusement
contestable, il peut accorder une provision au créancier.<br />
La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d'huissier
de justice, soit dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article R.
142-18. Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R.
142-18, les dispositions de l'article R. 142-19 sont applicables.<br />
La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d' huissier
de justice, soit dans les conditions prévues à l' alinéa 1er de l' article R.
142- 18. Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l' article
R. 142- 18, les dispositions de l' article R. 142- 19 sont applicables.<br />
Les articles 484 et 486 à 492 du nouveau code de procédure civile sont
applicables au référé du président du tribunal des affaires de sécurité
sociale.<br />
Les articles 484 et 486 à 492 du code de procédure civile sont applicables au
référé du président du tribunal des affaires de sécurité sociale.<br />
Les articles R. 142-28 et R. 142-29 sont applicables à l'appel de l'ordonnance
de référé à l'exception du délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article
R. 142-28.
Les articles R. 142- 28 et R. 142- 29 sont applicables à l' appel de l'
ordonnance de référé à l' exception du délai d' un mois prévu au premier alinéa
de l' article R. 142- 28.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006747289
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747289.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000018846361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846361.xml
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###### Article R144-10
@ -25,12 +24,11 @@ n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.<br />
En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui
succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement
d'une amende au taux prévu à l'article 559 du nouveau code de procédure civile
et, le cas échéant, au règlement des frais de la procédure, et notamment des
frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées en
application des articles R. 142-22, R. 142-24, R. 143-13 et R. 143-27. Les frais
provoqués par la faute d'une partie peuvent être dans tous les cas mis à sa
charge.<br />
d'une amende au taux prévu à l'article 559 du code de procédure civile et, le
cas échéant, au règlement des frais de la procédure, et notamment des frais
résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées en application des
articles R. 142-22, R. 142-24, R. 143-13 et R. 143-27. Les frais provoqués par
la faute d'une partie peuvent être dans tous les cas mis à sa charge.<br />
Toutefois, à l'occasion des litiges qui portent sur le recouvrement de
cotisations ou de majorations de retard et lorsque la procédure est jugée

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006749753
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R053XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749753.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846336.xml
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###### Article R382-53
@ -18,5 +17,5 @@ l'article R. 382-41 sont régis par les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code
électoral.<br />
Les pourvois contre les décisions prises par le tribunal d'instance en vertu des
articles R. 382-42 et R. 382-51 sont régis par les articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile.
articles R. 382-42 et R. 382-51 sont régis par les articles 999 à 1008 du code
de procédure civile.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006749756
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749756.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846333.xml
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###### Article R382-54
Les délais de recours fixés par la présente section sont calculés et prorogés
conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de
procédure civile.
conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure
civile.