Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES. DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984. ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971. APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984. APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983. APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700676 Ancien identifiant: 1DX985560 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700676.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2008-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000006750784
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X581R07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750784.xml
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Date de début: 2008-05-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018846315
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846315.xml
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###### Article R581-7
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@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750784.xml
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Les majorations mentionnées à l'article R. 581-6 sont recouvrées par les voies
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et moyens applicables au recouvrement de la créance principale. En cas de
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difficulté, le recouvrement forcé est soumis aux règles prévues aux articles 704
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à 718 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui dans
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le ressort duquel l'organisme débiteur de prestations familiales a son siège.
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à 718 du code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui dans le
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ressort duquel l'organisme débiteur de prestations familiales a son siège.
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