Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
CONSEIL D'ADMINISTRATION. DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE. REPRESENTATION DE CERTAINS MINISTRES AUPRES DE L'AGENCE. REGIME DES SESSIONS,QUORUM,DELEGATION DE VOTE,VOTE. ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. PROCES-VERBAUX. VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE D'UNE DELIBERATION COMMUNIQUEE EN APPLICATION DE L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967. POUVOIRS DU DIRECTEUR. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304520 Ancien identifiant: 1DX9671231 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/45/JORFTEXT000000304520.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1998-12-30
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Date de fin: 1998-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006748703
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Identifiant: LEGIARTI000006748704
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X225R06AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X225R06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748703.xml
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###### Article R225-6
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###### Article R225-6
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Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé
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Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé
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par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du
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par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du
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ministre chargé du budget. Il est assisté par un directeur adjoint et, le cas
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ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration de
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échéant, par un ou plusieurs sous-directeurs. Ces agents sont nommés par arrêté
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l'organisme concerné. Le directeur nomme, le cas échéant, un ou plusieurs
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conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
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directeurs délégués, directeurs adjoints et sous-directeurs.<br />
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budget.<br />
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Les opérations de recettes et de dépenses de l'agence centrale des organismes de
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Les opérations de recettes et de dépenses de l'agence centrale des organismes de
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sécurité sociale sont effectuées par un agent comptable nommé par arrêté
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sécurité sociale sont effectuées par un agent comptable nommé par arrêté
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