diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_r225-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_r225-6.md index 152bd8ed10..2be9897e77 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_r225-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_r225-6.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1998-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006748703 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X225R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748703.xml +Date de début: 1998-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006748704 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X225R06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748704.xml --- ###### Article R225-6 Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du -ministre chargé du budget. Il est assisté par un directeur adjoint et, le cas -échéant, par un ou plusieurs sous-directeurs. Ces agents sont nommés par arrêté -conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du -budget.
+ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration de +l'organisme concerné. Le directeur nomme, le cas échéant, un ou plusieurs +directeurs délégués, directeurs adjoints et sous-directeurs.
Les opérations de recettes et de dépenses de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont effectuées par un agent comptable nommé par arrêté