Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043185042
NOR: SSAH2033151D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/50/JORFTEXT000043185042.xml
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chapitre_2/section_5
chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1
titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022055017
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités de psychiatrie, exercées par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, ainsi que des activités mentionnées à l'article L. 174-1](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 4 bis : Dispositions relatives au financement de la médecine d'urgence](sous-section_4_bis/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives au financement des activités de soins de suite et de réadaptation](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Contrôle de la facturation](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins](sous-section_7/README.md)

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034404755
- [Article R162-27](article_r162-27.md)
- [Article R162-28](article_r162-28.md)
- [Article R162-29](article_r162-29.md)
- [Article R162-29-1](article_r162-29-1.md)
- [Article R162-30-1](article_r162-30-1.md)
<details>

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@ -0,0 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043185653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/56/LEGIARTI000043185653.xml
---
<h1>Article R162-29-1</h1>
I.-Pour les activités de médecine d'urgence autorisées selon les modalités
prévues au 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, la
section mentionnée à l'article R. 162-29 du présent code est consultée par le
directeur général de l'agence régionale de santé sur :<br />
1° Les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre
les établissements de santé pour les structures de médecine d'urgence autorisées
selon les modalités prévues au 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la
santé publique ;<br />
2° Les objectifs de transformation de l'offre de soins et des parcours,
concernant l'organisation territoriale des structures de médecine d'urgence et
le recours à ces structures, ayant vocation à être intégrés dans le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 du même code
conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
La section est consultée sur les sujets mentionnés au 1° au moins un mois avant
l'allocation des ressources aux établissements.<br />
La section se réunit au moins deux fois par an.<br />
II.-La section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des
structures de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues au 2° et
3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, est composée :<br />
1° De représentants des organisations nationales les plus représentatives des
établissements de santé publics et privés, désignés par celles-ci, dans les
conditions suivantes :<br />
a) Chaque organisation nationale représentative possède un nombre minimum de
représentants en fonction du nombre de passages cumulés par an dans les
structures des urgences autorisées au sein des établissements adhérents de
chaque organisation de la région considérée. Ce nombre de passages est comparé à
un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, dans les conditions suivantes :<br />
-ce nombre de représentants est d'un lorsque le nombre de passages cumulés par
an est inférieur au seuil précité ;<br />
-ce nombre de représentants est de deux lorsque le nombre de passages cumulés
par an est supérieur au seuil précité ;<br />
b) Les sièges restants sont attribués proportionnellement à l'activité des
structures des urgences des établissements de chaque organisation nationale
représentative ;<br />
2° De représentants en région des associations professionnelles nationales des
médecins urgentistes. Ces représentants sont nommés par le directeur général de
l'agence régionale de santé sur proposition des associations professionnelles
;<br />
3° De représentants des associations d'usagers et de représentants des familles
spécialisés dans le domaine d'activité nommés par le directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
Cette section comporte au maximum vingt-et-un représentants dont le nombre et la
répartition varie en fonction du nombre d'habitants au sein de la région.<br />
Un président et un vice-président de la section sont désignés parmi les membres
selon des modalités fixées par le règlement intérieur.<br />
Les membres désignés ou nommés sont soumis à l'obligation d'établir une
déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 1451-1 du code de la santé
publique.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise
les modalités de composition de la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049405437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049406320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-02-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049406320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916739?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-10
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000038743883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/38/LEGIARTI000038743883.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-03-31
Identifiant: LEGIARTI000043188328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/83/LEGIARTI000043188328.xml
---
<h1>Article R162-33-1</h1>
@ -84,26 +84,14 @@ passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions
6° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements
de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens
nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique
ou de produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, à l'exception des
pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 ou de
produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, à l'exception des
moyens faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des
dispositions de l'article R. 162-33-2.<br />
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des
forfaits facturés pour chaque administration d'un ou plusieurs produits,
prestations ou spécialités pharmaceutiques mentionnées au précédent alinéa ;<br />
7° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements
de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens
nécessaires à la prise en charge d'affections dont la liste est fixée par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui impliquent
l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels médicaux, paramédicaux et,
le cas échéant, socio-éducatifs en présence du patient ainsi que la réalisation
d'une synthèse médicale.<br />
La prise en charge des frais résultant de l'utilisation de ces moyens est
assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où
le passage est réalisé dans les conditions du 2° ou du 4° du présent article.
prestations ou spécialités pharmaceutiques mentionnées au précédent alinéa.
<details>
@ -113,7 +101,13 @@ le passage est réalisé dans les conditions du 2° ou du 4° du présent articl
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038737668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043188759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043188289?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -183,9 +177,6 @@ le passage est réalisé dans les conditions du 2° ou du 4° du présent articl
<li>
2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038194111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038737668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16</a>
</li>
@ -204,6 +195,9 @@ le passage est réalisé dans les conditions du 2° ou du 4° du présent articl
<li>
2020-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047354816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08</a>
</li>
<li>
2021-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049793220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000034395827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395827.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043188353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/83/LEGIARTI000043188353.xml
---
<h1>Article R162-33-2</h1>
@ -26,7 +26,7 @@ prennent en charge directement ;<br />
b) Les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exclusion de ceux afférents aux
soins infirmiers ;<br />
3° Sont exclus des forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R.
3° Sont exclus des forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
162-33-1 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 les frais afférents aux consultations et aux actes réalisés dans ces
établissements à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers ;<br />
@ -49,52 +49,79 @@ en charge à domicile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046884587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043188328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044010502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041579471?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2021-08-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044481858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-12 au 2024-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034396445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2020-02-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034405529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043912202?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2021-12-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047384016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044832638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036802401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-16 au 2019-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034395829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043381302?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-17 au 2021-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041619114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043188584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2023-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047354816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046818527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047510494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-30 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038743883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-10 au 2021-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034395825?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -104,9 +131,6 @@ en charge à domicile.
<li>
1996-04-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698038?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2017-04-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
@ -116,6 +140,9 @@ en charge à domicile.
<li>
2020-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047354816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08</a>
</li>
<li>
2021-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044010502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-25
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000039125022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/50/LEGIARTI000039125022.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2023-01-02
Identifiant: LEGIARTI000043188403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/84/LEGIARTI000043188403.xml
---
<h1>Article R162-33-16-1</h1>
@ -47,11 +47,28 @@ Les établissements inscrits sur cette liste sont éligibles à la rémunératio
prévue au I, pour une durée de trois ans renouvelable. Cette liste est révisable
tous les ans.<br />
Lorsqu'un établissement inscrit sur la liste prend en charge au cours d'une
année un nombre de patients substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité,
il peut être retiré de la liste à sa demande au cours du premier semestre de
l'année suivante même si le délai de trois ans n'est pas échu, dans les
conditions prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale. Dans ce cas, les droits et obligations inhérents à
l'inscription sur la liste prennent fin au titre de l'année en cours.<br />
Lorsqu'un établissement est éligible, il s'engage, à mettre en place une équipe
pluriprofessionnelle conformément au I dans un délai d'un an maximum. Cet
engagement est inscrit dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2 du code de la santé publique.<br />
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 162-33-2, lorsque des
établissements sont éligibles en raison d'une convention de coopération,
comprenant des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6
et des établissements mentionnés au d du même article, les établissements
mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 ne facturent plus les honoraires perçus
par les médecins libéraux ou au titre de la rémunération des médecins salariés,
au sens de l'article L. 162-26-1, en sus de la rémunération forfaitaire prévue
au I.<br />
III.-Le montant de la rémunération annuelle perçue par les établissements
éligibles au sens du II tient compte de l'activité réalisée par l'établissement
de santé au titre des prises en charge concernées, mesurée notamment par le
@ -105,16 +122,28 @@ l'établissement en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039124877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036642414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-26 au 2021-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043305201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-31 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045248899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034395892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043188366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039124877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046906838?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02</a>
</li>
@ -139,6 +168,9 @@ l'établissement en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.
<li>
2019-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039167121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-03</a>
</li>
<li>
2021-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046890509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043186685
---
<h1>Sous-section 4 bis : Dispositions relatives au financement de la médecine d'urgence</h1>
- [Article R162-33-25](article_r162-33-25.md)
- [Article R162-33-26](article_r162-33-26.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043186687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/66/LEGIARTI000043186687.xml
---
<h1>Article R162-33-25</h1>
I.-Le montant de la dotation populationnelle mentionnée au 1° de l'article L.
162-22-8-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, pour chaque région, dans un délai de quinze jours suivant la
publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-33-4, selon les
critères suivants :<br />
1° Les caractéristiques de la population résidente et non résidente du
territoire concerné ;<br />
2° Les caractéristiques du territoire concerné ;<br />
3° Les caractéristiques de l'offre de médecine de ville du territoire concerné
;<br />
4° Les caractéristiques de l'offre de médecine d'urgence, autorisée selon les
modalités prévues au 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé
publique, du territoire concerné ;<br />
5° Les caractéristiques de l'état de santé de la population.<br />
II.-Pour encadrer la fixation des critères de répartition de la dotation
populationnelle entre les régions, les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale précisent, en tant que de besoin, les critères mentionnés au
I., leur durée d'application, ainsi que la trajectoire de réduction des
inégalités dans l'allocation des ressources entre les régions.<br />
Le montant versé à chaque établissement est fixé par le directeur de l'agence
régionale de santé sur la base de critères définis au niveau régional. Ces
critères sont fixés après avis du comité mentionné à l'article R. 162-29 du
présent code.<br />
Cette dotation est versée par douzième par la caisse dont relève l'établissement
en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046104548?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-09 au 2024-06-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049253285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049405437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049257498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049406320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-02-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049793220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28</a>
</li>
<li>
2024-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049257498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2024-04-11</a>
</li>
<li>
2024-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049406320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049792177?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049792185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,139 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043186689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/66/LEGIARTI000043186689.xml
---
<h1>Article R162-33-26</h1>
I.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de
l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale arrêtent au niveau national le montant de la
dotation complémentaire mentionnée au 3° de l'article L. 162-22-8-2.<br />
II.-Les catégories des indicateurs liés à l'amélioration de la qualité et de
l'organisation des prises en charge, mentionnés au 3° de l'article L.
162-22-8-2, sont les suivantes :<br />
1° Qualité liée à l'accueil, au suivi et à l'orientation du patient ;<br />
2° Qualité liée à la prise en charge du patient par les structures de médecine
d'urgence prévues au 2° et 3° du R. 6123-1 du code de la santé publique ;<br />
3° Organisation des structures de médecine d'urgence prévues au 2° et 3° du R.
6123-1 du code de la santé publique ;<br />
4° Qualité des prises en charge perçue par les patients.<br />
III.-Le montant de la dotation complémentaire alloué à chaque établissement de
santé est déterminé, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale, en fonction :<br />
1° Des résultats de l'établissement pour chaque indicateur mentionné au II ;<br />
2° De l'évolution des résultats obtenus par l'établissement de santé pour chaque
indicateur mentionné au II, mesuré au cours de l'année civile considérée
comparativement à la dernière mesure disponible ;<br />
3° De l'activité de soins de médecine d'urgence autorisée, selon les modalités
prévues au 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique,
réalisée au sein des établissements de santé concernés au cours de l'année
civile précédant l'année considérée.<br />
L'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mentionné
au premier alinéa dresse la liste des indicateurs liés à l'amélioration de la
qualité ainsi que leurs modalités de calcul et les modalités de calcul de la
dotation complémentaire.<br />
IV.-Au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale arrêtent pour chaque région le montant de la
dotation complémentaire conformément aux modalités définies au III. Le directeur
général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le
montant de la dotation complémentaire qui lui est alloué selon ces mêmes
modalités.<br />
Cette dotation complémentaire est versée en une fois par la caisse dont relève
l'établissement en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046103887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046104548?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-09 au 2024-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046882169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046889725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049406342?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049253285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049405437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049257498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049406320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-02-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049793220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28</a>
</li>
<li>
2021-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2022-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046103887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046889725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046882169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02</a>
</li>
<li>
2024-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049257498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2024-04-11</a>
</li>
<li>
2024-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049406320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049406342?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050928851?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000042068557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/85/LEGIARTI000042068557.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043188289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/82/LEGIARTI000043188289.xml
---
<h1>Article R160-5</h1>
@ -55,8 +55,8 @@ mentionnée à l'article L. 165-1 ;<br />
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;<br />
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de
l'article R. 162-33-1 ;<br />
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° de l'article R.
162-33-1 ;<br />
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des
forfaits mentionnés au 12° ;<br />
@ -94,7 +94,7 @@ ceux applicables à ces spécialités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042068188?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,7 +111,7 @@ ceux applicables à ces spécialités.
2019-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038542763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042068188?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048867494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -162,7 +162,7 @@ ceux applicables à ces spécialités.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031797224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034395825?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-04-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043188328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048630412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020081564
- [Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Activités de médecine d'urgence](paragraphe_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043186615
---
<h1>Paragraphe 3 : Activités de médecine d'urgence</h1>
- [Article R174-42](article_r174-42.md)
- [Article R174-43](article_r174-43.md)
- [Article R174-44](article_r174-44.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043186617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/66/LEGIARTI000043186617.xml
---
<h1>Article R174-42</h1>
I-Pour l'application du 1° de l'article L. 162-22-8-2, le territoire pris en
compte pour le service de santé des armées est le territoire national
conformément à l'article L. 174-15. Sur cette base, un arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le montant de la dotation
dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I
de l'article R. 162-33-4.<br />
II.-Pour l'application du 3° de l'article L. 162-22-8-2, les indicateurs
mesurant la qualité des prises en charge sont calculés sur la base des données,
mentionnées à l'article R. 162-33-26, relatives à l'activité de médecine
d'urgence des hôpitaux des armées. Sur cette base, l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France propose le montant de la dotation complémentaire alloué au
service de santé des armées, qui est arrêté par les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues au III de l'article
R. 162-33-26.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-02-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043186619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/66/LEGIARTI000043186619.xml
---
<h1>Article R174-43</h1>
Les dotations prévues à l'article L. 162-22-8-2 sont fractionnées en dix
allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse mentionnée à
l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la
défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-02-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043186621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/66/LEGIARTI000043186621.xml
---
<h1>Article R174-44</h1>
Pour l'application du 2° de l'article R. 162-33-1 aux hôpitaux des armées, les
activités mentionnées à la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la
santé publique sont regardées comme des activités autorisées de ces hôpitaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939860?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516085?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628110?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691091?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865416?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2021-02-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691091?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>