Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2021-02-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000030305816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305816.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043198094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/80/LEGIARTI000043198094.xml
---
<h1>Article R138-2</h1>
@ -17,33 +17,40 @@ comité. La déclaration est effectuée par voie électronique à l'adresse indi
sur le site. L'accusé de réception de la déclaration est également émis par voie
électronique.<br />
II.-La déclaration comporte pour l'année civile précédente et pour les
spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-9-1 vendues aux
pharmacies d'officine :<br />
1° Les montants totaux des chiffres d'affaires hors taxes réalisés en France, au
titre des ventes de chaque spécialité ;<br />
2° Le nombre total d'unités de conditionnement fournies pour chaque spécialité
;<br />
3° Les montants totaux des remises, ristournes et avantages commerciaux et
financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de service
prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consentis au titre des ventes
de chaque spécialité aux officines de pharmacie.<br />
III.-Pour chaque spécialité concernée, le chiffre d'affaires hors taxes
mentionné au 1° du II correspond au nombre d'unités de conditionnement fournies
multiplié par le prix fabricant hors taxes en vigueur à la date de facturation à
l'officine.<br />
IV.-Lorsque les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code
de commerce concernent plusieurs spécialités pharmaceutiques et que la
comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les sommes afférentes à
chaque spécialité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 138-9-1, le
montant à déclarer pour chacune de ces spécialités est calculé au prorata du
montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de chaque spécialité
concernée.
<div>
II.-La déclaration comporte pour l'année civile précédente et pour les
spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-9-1 vendues aux
pharmacies d'officine :<br />
</div>
<div>
1° Les montants totaux des chiffres d'affaires hors taxes réalisés en France,
au titre des ventes de chaque spécialité ;<br />
</div>
<div>
2° Le nombre total d'unités de conditionnement fournies pour chaque spécialité
;<br />
</div>
<div>
3° Les montants totaux des remises, ristournes et avantages commerciaux et
financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de service
prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis au titre des
ventes de chaque spécialité aux officines de pharmacie.<br />
</div>
<div>
III.-Pour chaque spécialité concernée, le chiffre d'affaires hors taxes
mentionné au 1° du II correspond au nombre d'unités de conditionnement
fournies multiplié par le prix fabricant hors taxes en vigueur à la date de
facturation à l'officine.<br />
</div>
<div>
IV.-Lorsque les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code
de commerce concernent plusieurs spécialités pharmaceutiques et que la
comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les sommes afférentes à
chaque spécialité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 138-9-1, le
montant à déclarer pour chacune de ces spécialités est calculé au prorata du
montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de chaque
spécialité concernée.<br />
</div>
<details>
@ -53,7 +60,52 @@ concernée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294310?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414415?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028383363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184118?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612881?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044224521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381784?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232242?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232243?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -71,15 +123,15 @@ concernée.
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2015-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02</a>
</li>
<li>
2015-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315096?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06</a>
</li>
<li>
2021-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232242?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10</a>
</li>