LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
This commit is contained in:
République française 2022-12-31 00:00:00 +01:00
parent 80afc49b67
commit 37c5c8ccb5
14 changed files with 0 additions and 282 deletions

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041399057
#### Titre IV : Contentieux - Pénalités
- [Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française](chapitre_6)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156021
---
##### Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- [Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail](section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006172497
---
###### Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- [Sous-section 1 : Compétence et organisation.](sous-section_1)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006185846
---
###### Sous-section 1 : Compétence et organisation.
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
- [Article L143-7](article_l143-7.md)
- [Article L143-8](article_l143-8.md)
- [Article L143-9](article_l143-9.md)
- [Article L143-9-1](article_l143-9-1.md)
- [Article L143-10](article_l143-10.md)
- [Article L143-11](article_l143-11.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024423285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423285.xml
---
###### Article L143-10
Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le
praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné
transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article
226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant
désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué
à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente. A la demande de
l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La
victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée
de cette notification.<br />
Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 143-1, la juridiction
compétente peut solliciter, outre l'avis du médecin, l'expertise d'une ou
plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en
cause.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024418880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/88/LEGIARTI000024418880.xml
---
###### Article L143-11
Chaque année, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
l'assurance des accidents du travail rend public un rapport sur son activité.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024423290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423290.xml
---
###### Article L143-3
Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 143-1 sont
portées en appel devant une Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
de l'assurance des accidents du travail composée d'un président, magistrat du
siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la Cour nationale de
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a son
siège, désigné pour trois ans dans les formes prévues pour la nomination des
magistrats du siège, de présidents de section, magistrats du siège de ladite
cour d'appel désignés pour trois ans par ordonnance du premier président prise
avec leur consentement et après avis de l'assemblée générale des magistrats du
siège et d'assesseurs représentant les travailleurs salariés, d'une part, et les
employeurs ou travailleurs indépendants, d'autre part.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740447
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X143L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740447.xml
---
###### Article L143-4
Les contestations mentionnées au 4° de l'article L. 143-1, sont soumises en
premier et dernier ressort à la Cour nationale de l'incapacité et de la
tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L.
143-3.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006741173
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X143L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741173.xml
---
###### Article L143-5
I. - Les assesseurs représentant les salariés et les assesseurs représentant les
employeurs ou travailleurs indépendants sont nommés pour trois ans renouvelables
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur une liste dressée
par le premier président de la Cour de cassation sur proposition des
organisations professionnelles les plus représentatives intéressées.<br />
Un nombre égal d'assesseurs suppléants est désigné concomitamment et dans les
mêmes formes.<br />
II. - Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise,
membres assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
l'assurance des accidents du travail, le temps nécessaire pour l'exercice de
leurs fonctions.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006741174
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X143L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741174.xml
---
###### Article L143-6
La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des
accidents du travail comprend des sections dont le nombre et les attributions
sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Chaque section se compose de son
président et de deux assesseurs représentant l'un les travailleurs salariés,
l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants.<br />
Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige
intéresse un ressortissant de ces professions et aux professions non agricoles
dans le cas contraire.<br />
Le siège de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
l'assurance des accidents du travail est fixé par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006741176
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X143L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741176.xml
---
###### Article L143-7
Les assesseurs titulaires et suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et
de la tarification de l'assurance des accidents du travail doivent être de
nationalité française, âgés de vingt-trois ans au moins, avoir la capacité
d'être juré de cour d'assises et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation
prévue et réprimée par le présent code.<br />
Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent individuellement serment devant la cour
d'appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret
des délibérations. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre des
conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou de
mutualité sociale agricole.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006741177
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X143L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741177.xml
---
###### Article L143-8
La récusation d'un assesseur peut être demandée :<br />
1° Si lui ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;<br />
2° Si lui ou son conjoint est parent ou allié d'une des parties jusqu'au
quatrième degré inclusivement ;<br />
3° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties
ou son conjoint ;<br />
4° S'il a précédemment connu de l'affaire comme assesseur ;<br />
5° S'il existe un lien de subordination entre l'assesseur ou son conjoint et
l'une des parties ou son conjoint ;<br />
6° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre l'assesseur et l'une des parties.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024418860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/88/LEGIARTI000024418860.xml
---
###### Article L143-9-1
Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de
recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée
chargée de proposer des mesures de conciliation conformément à l'article L.
146-10 du code de l'action sociale et des familles ou de bénéficier des
procédures de traitement amiable des litiges prévues à l'article L. 146-13 du
même code.

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006741178
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X143L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741178.xml
---
###### Article L143-9
L'assesseur titulaire ou suppléant qui, sans motif légitime et après mise en
demeure, s'abstient d'assister à une audience peut être déclaré démissionnaire.
Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
l'assurance des accidents du travail constate le refus de service par
procès-verbal, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du
procès-verbal, la cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour a son siège
statue en audience solennelle, après avoir appelé l'intéressé.<br />
Tout manquement d'un assesseur à l'honneur, à la probité, à la dignité ou aux
devoirs de sa charge constitue une faute.<br />
Les sanctions qui peuvent lui être infligées sont le blâme, la suspension pour
une durée qui ne peut excéder six mois, la déchéance. Le blâme et la suspension
sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La
déchéance est prononcée par décret.<br />
L'assesseur est appelé par le président de la Cour nationale de l'incapacité et
de la tarification de l'assurance des accidents du travail devant la section à
laquelle il appartient pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance
de comparution est adressé par le président de la juridiction au premier
président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour nationale a son
siège et au procureur général près ladite cour d'appel, qui le transmettent sans
délai au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
L'assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd sa capacité d'être juré
ou est condamné pour une infraction prévue et réprimée par le présent code est
déchu de plein droit.<br />
Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance
des accidents du travail a son siège, le garde des sceaux, ministre de la
justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des
poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé pour une
durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure
prévue au quatrième alinéa.