Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046821559
NOR: APHS2232959D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/15/JORFTEXT000046821559.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172325
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- [Article D752-5](article_d752-5.md)
- [Article D752-5-1](article_d752-5-1.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2024-04-25
Identifiant: LEGIARTI000046823309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/33/LEGIARTI000046823309.xml
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###### Article D752-5-1
Les montants forfaitaires mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 752-8
sont fixés au 1er janvier 2022 à :<br />
1° 1,94 € par repas pour les écoles et les établissements de la maternelle au
collège ;<br />
2° 0,30 € par repas pour les lycées ;<br />
3° 1,54 € par collation pour les établissements du premier degré et à 1,33 € par
collation pour les collèges de Guyane.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046823311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/33/LEGIARTI000046823311.xml
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###### Article D752-5-2
Le versement de la prestation d'aide à la restauration scolaire mentionnée à
l'article L. 752-8 est subordonné à la signature d'une convention triennale
entre la caisse d'allocation familiale ou de mutualité sociale agricole et la
collectivité territoriale gestionnaire de la restauration scolaire ou, à défaut,
l'établissement scolaire.<br />
Cette convention détermine :<br />
1° Les frais éligibles, les pièces justificatives et les modalités de versement
de l'aide, y compris les modalités de régularisation des montants prévisionnels
versés ou les possibilités d'avances ;<br />
2° Les engagements de la collectivité ou de l'établissement en matière de
qualité et, le cas échéant, d'amélioration du service de restauration scolaire,
notamment en termes d'accès du service à l'ensemble des familles et de qualité
sanitaire et diététique des repas ;<br />
3° Les indicateurs et modalités de suivi et d'évaluation de la convention.