Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006737912
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D10AXXAB
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Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006737913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D10AXXAC
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###### Article D633-10
@ -22,16 +22,4 @@ mêmes revenus.<br />
Dans le cas contraire, la différence est imputée sur les sommes dues au titre de
la première fraction semestrielle de ladite cotisation provisionnelle et, le cas
échéant, de la seconde fraction, le solde éventuel étant remboursé directement à
l'assuré avant le 30 septembre.<br />
En outre, lorsque le revenu professionnel de l'année de début d'exercice est
inférieur au revenu forfaitaire prévu aux premier ou deuxième alinéas de
l'article D. 633-6, il peut être procédé à la régularisation correspondante de
l'assiette de la cotisation de ladite année sur demande formulée avant la date
limite d'exigibilité de la première fraction semestrielle de la cotisation
provisionnelle de la troisième année d'exercice.<br />
La cotisation provisionnelle relative à la première année d'exercice, mentionnée
au deuxième alinéa de l'article D. 633-6, fait l'objet, le cas échéant, d'une
régularisation dans la limite maximum de l'assiette forfaitaire prévue au
premier alinéa du même article.
l'assuré avant le 30 septembre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006737894
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737894.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006737895
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737895.xml
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###### Article D633-6
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737894.xml
Pour les assurés commençant à exercer une activité professionnelle non salariée
les assujettissant soit au régime d'assurance vieillesse des professions
artisanales, soit au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles
et commerciales, la cotisation dont ils sont redevables au titre de l'année ou
de la fraction d'année de début d'exercice est calculée sur la base d'un revenu
forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 et la
cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année suivante
sur la base d'un revenu forfaitaire égal à la moitié dudit plafond.<br />
et commerciales, la cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre
de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice est calculée sur la
base du revenu mentionné au premier alinéa de l'article R. 242-16 et la
cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année civile
suivante sur la base de celui mentionné au deuxième alinéa dudit article.<br />
En application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6, la caisse, sur demande
de l'assuré, peut réduire à titre exceptionnel l'assiette de la cotisation