diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-10.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737912
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737912.xml
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2004-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006737913
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D10AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737913.xml
---
###### Article D633-10
@@ -22,16 +22,4 @@ mêmes revenus.
Dans le cas contraire, la différence est imputée sur les sommes dues au titre de
la première fraction semestrielle de ladite cotisation provisionnelle et, le cas
échéant, de la seconde fraction, le solde éventuel étant remboursé directement à
-l'assuré avant le 30 septembre.
-
-En outre, lorsque le revenu professionnel de l'année de début d'exercice est
-inférieur au revenu forfaitaire prévu aux premier ou deuxième alinéas de
-l'article D. 633-6, il peut être procédé à la régularisation correspondante de
-l'assiette de la cotisation de ladite année sur demande formulée avant la date
-limite d'exigibilité de la première fraction semestrielle de la cotisation
-provisionnelle de la troisième année d'exercice.
-
-La cotisation provisionnelle relative à la première année d'exercice, mentionnée
-au deuxième alinéa de l'article D. 633-6, fait l'objet, le cas échéant, d'une
-régularisation dans la limite maximum de l'assiette forfaitaire prévue au
-premier alinéa du même article.
+l'assuré avant le 30 septembre.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-6.md
index 6c5c46d8b85..3538816c245 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737894
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737894.xml
+Date de début: 2000-09-01
+Date de fin: 2002-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006737895
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737895.xml
---
###### Article D633-6
@@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737894.xml
Pour les assurés commençant à exercer une activité professionnelle non salariée
les assujettissant soit au régime d'assurance vieillesse des professions
artisanales, soit au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles
-et commerciales, la cotisation dont ils sont redevables au titre de l'année ou
-de la fraction d'année de début d'exercice est calculée sur la base d'un revenu
-forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 et la
-cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année suivante
-sur la base d'un revenu forfaitaire égal à la moitié dudit plafond.
+et commerciales, la cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre
+de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice est calculée sur la
+base du revenu mentionné au premier alinéa de l'article R. 242-16 et la
+cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année civile
+suivante sur la base de celui mentionné au deuxième alinéa dudit article.
En application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6, la caisse, sur demande
de l'assuré, peut réduire à titre exceptionnel l'assiette de la cotisation