Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Application de l'art. 74 de la loi 2008-1330. Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020788119 NOR: MTSS0905158D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/81/JORFTEXT000020788119.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186848
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- [Article R815-1](article_r815-1.md)
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- [Article R815-2](article_r815-2.md)
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- [Article R815-2-1](article_r815-2-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020791845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791845.xml
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###### Article R815-2-1
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En application de l'article L. 815-5 l'allocataire ne peut bénéficier de
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l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1, avant la date d'entrée en
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jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des
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organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion
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auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions
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d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il
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demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous
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moyens. L'allocation est alors calculée sans tenir compte de ces pensions
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jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces
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conditions d'attribution sont remplies.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186402
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###### Sous-section 4 : Pension de réversion.
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- [Article R173-17](article_r173-17.md)
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- [Article R173-17-1](article_r173-17-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-26
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000020791823
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791823.xml
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###### Article R173-17-1
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Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance
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vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code ainsi
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qu'à l'article L. 722-20 du code rural, le calcul de la majoration de la pension
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de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux est
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effectué par un seul de ces régimes, déterminé selon les modalités prévues à
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l'article R. 173-17 ou, lorsque la durée d'assurance de l'assuré décédé ou
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disparu n'est pas connue dans au moins l'un de ces régimes, conformément au c de
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cet article.<br />
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Ce régime reçoit des autres régimes mentionnés à l'alinéa précédent
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l'information sur les montants des majorations de pensions de réversion
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déterminées en application du premier alinéa de l'article L. 353-6 du présent
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code ou du premier alinéa de l'article L. 732-51-1 du code rural. Il calcule le
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total de ces majorations et des avantages personnels de retraite et de réversion
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du conjoint survivant servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de
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base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des
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organisations internationales, appréciés conformément à l'article R. 353-12 du
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présent code et à l'article D. 732-100-2 du code rural.<br />
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Lorsque ce total excède le plafond fixé par les décrets prévus par l'article L.
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353-6 du présent code et l'article L. 732-51-1 du code rural, le dépassement
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constaté est déduit du montant de chacune de ces majorations à due concurrence
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du rapport entre le montant de la pension de réversion à laquelle la majoration
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est afférente et le montant total des pensions de réversion mentionnées au
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précédent alinéa. Le régime chargé du calcul des majorations fait connaître aux
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autres régimes mentionnés au premier alinéa le montant de la déduction qui leur
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revient.
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@ -17,3 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156618
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- [Article R353-9](article_r353-9.md)
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- [Article R353-10](article_r353-10.md)
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- [Article R353-11](article_r353-11.md)
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- [Article R353-12](article_r353-12.md)
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||||
- [Article R353-13](article_r353-13.md)
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||||
- [Article R353-14](article_r353-14.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020791843
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791843.xml
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###### Article R353-12
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Pour l'attribution de la majoration de pension de réversion prévue à l'article
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L. 353-6, les avantages personnels de retraite et de réversion servis par les
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régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et
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étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du
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conjoint de l'assuré décédé ou disparu sont appréciés selon les modalités et
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dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 et
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au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.<br />
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Les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour
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l'attribution de la majoration sont ceux afférents aux trois mois civils
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précédant sa date d'effet. Lorsque l'addition de ces avantages et du montant de
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la majoration sur trois mois ainsi que, dans les cas où elle prend effet en même
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temps que la majoration, du montant de la pension de réversion sur trois mois
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excède le plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
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353-6, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-26
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Date de fin: 2011-06-03
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Identifiant: LEGIARTI000020791839
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791839.xml
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###### Article R353-13
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La majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois
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suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article
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L. 353-6 sont remplies.<br />
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La majoration de pension de réversion peut être révisée lorsque le montant des
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avantages personnels de retraite et de réversion perçus a varié par rapport au
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montant calculé selon les modalités prévues à l'article R. 353-12. Aucune
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révision ne peut plus intervenir :<br />
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1° Après l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le
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conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages
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personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre ;<br />
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2° Après la date de son soixante-cinquième anniversaire lorsqu'il ne peut
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prétendre à de tels avantages.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-26
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020791836
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791836.xml
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###### Article R353-14
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En application de l'article L. 353-6, le conjoint survivant ne peut bénéficier
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de la majoration de pension de réversion avant la date d'entrée en jouissance
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qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes
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redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles
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il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution
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d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le
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bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens. La
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majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier
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jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution
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sont remplies.
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