Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Application de l'art. 74 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020788119
NOR: MTSS0905158D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/81/JORFTEXT000020788119.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186848
- [Article R815-1](article_r815-1.md)
- [Article R815-2](article_r815-2.md)
- [Article R815-2-1](article_r815-2-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791845.xml
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###### Article R815-2-1
En application de l'article L. 815-5 l'allocataire ne peut bénéficier de
l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1, avant la date d'entrée en
jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des
organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion
auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions
d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il
demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous
moyens. L'allocation est alors calculée sans tenir compte de ces pensions
jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces
conditions d'attribution sont remplies.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186402
###### Sous-section 4 : Pension de réversion.
- [Article R173-17](article_r173-17.md)
- [Article R173-17-1](article_r173-17-1.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020791823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791823.xml
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###### Article R173-17-1
Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance
vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code ainsi
qu'à l'article L. 722-20 du code rural, le calcul de la majoration de la pension
de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux est
effectué par un seul de ces régimes, déterminé selon les modalités prévues à
l'article R. 173-17 ou, lorsque la durée d'assurance de l'assuré décédé ou
disparu n'est pas connue dans au moins l'un de ces régimes, conformément au c de
cet article.<br />
Ce régime reçoit des autres régimes mentionnés à l'alinéa précédent
l'information sur les montants des majorations de pensions de réversion
déterminées en application du premier alinéa de l'article L. 353-6 du présent
code ou du premier alinéa de l'article L. 732-51-1 du code rural. Il calcule le
total de ces majorations et des avantages personnels de retraite et de réversion
du conjoint survivant servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de
base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des
organisations internationales, appréciés conformément à l'article R. 353-12 du
présent code et à l'article D. 732-100-2 du code rural.<br />
Lorsque ce total excède le plafond fixé par les décrets prévus par l'article L.
353-6 du présent code et l'article L. 732-51-1 du code rural, le dépassement
constaté est déduit du montant de chacune de ces majorations à due concurrence
du rapport entre le montant de la pension de réversion à laquelle la majoration
est afférente et le montant total des pensions de réversion mentionnées au
précédent alinéa. Le régime chargé du calcul des majorations fait connaître aux
autres régimes mentionnés au premier alinéa le montant de la déduction qui leur
revient.

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@ -17,3 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156618
- [Article R353-9](article_r353-9.md)
- [Article R353-10](article_r353-10.md)
- [Article R353-11](article_r353-11.md)
- [Article R353-12](article_r353-12.md)
- [Article R353-13](article_r353-13.md)
- [Article R353-14](article_r353-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791843.xml
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###### Article R353-12
Pour l'attribution de la majoration de pension de réversion prévue à l'article
L. 353-6, les avantages personnels de retraite et de réversion servis par les
régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et
étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du
conjoint de l'assuré décédé ou disparu sont appréciés selon les modalités et
dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 et
au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.<br />
Les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour
l'attribution de la majoration sont ceux afférents aux trois mois civils
précédant sa date d'effet. Lorsque l'addition de ces avantages et du montant de
la majoration sur trois mois ainsi que, dans les cas où elle prend effet en même
temps que la majoration, du montant de la pension de réversion sur trois mois
excède le plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
353-6, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2011-06-03
Identifiant: LEGIARTI000020791839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791839.xml
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###### Article R353-13
La majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois
suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article
L. 353-6 sont remplies.<br />
La majoration de pension de réversion peut être révisée lorsque le montant des
avantages personnels de retraite et de réversion perçus a varié par rapport au
montant calculé selon les modalités prévues à l'article R. 353-12. Aucune
révision ne peut plus intervenir :<br />
1° Après l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le
conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages
personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre ;<br />
2° Après la date de son soixante-cinquième anniversaire lorsqu'il ne peut
prétendre à de tels avantages.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791836.xml
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###### Article R353-14
En application de l'article L. 353-6, le conjoint survivant ne peut bénéficier
de la majoration de pension de réversion avant la date d'entrée en jouissance
qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes
redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles
il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution
d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le
bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens. La
majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier
jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution
sont remplies.