Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984. ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960. TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA). LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE. MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA. ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT. PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT. ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE. TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA. DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN. TITRE III (ART. 12 A 16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA. EXERCICE DE LA TUTELLE. FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER. ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337509 Ancien identifiant: 1DX985192 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337509.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-08-24
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Date de fin: 2009-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006747354
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747354.xml
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Date de début: 2009-06-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020792021
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/20/LEGIARTI000020792021.xml
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###### Article R153-4
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L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-3 est le préfet de
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région.<br />
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Le délai mentionné au même article est fixé à un mois.<br />
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Toutefois, pour les organismes mentionnés à l'article R. 152-4, l'autorité
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compétente est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle
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Pour les organismes mentionnés à l'article L. 153-3, l'autorité compétente de
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l'Etat est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle
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n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
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ministre a été saisi, les délibérations de ces conseils et comités sont
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exécutoires de plein droit.
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ministre a été saisi, les délibérations sont exécutoires de plein droit.
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