Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
This commit is contained in:
République française 2000-12-14 00:00:00 +01:00
parent 0f8efea251
commit 3784671da9
7 changed files with 75 additions and 56 deletions

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173097
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article L831-3](article_l831-3.md)
- [Article L831-4](article_l831-4.md)
- [Article L831-4-1](article_l831-4-1.md)
- [Article L831-7](article_l831-7.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006745173
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745173.xml
---
###### Article L831-3
Le versement de l'allocation de logement pourra être soumis à des conditions de
salubrité, de peuplement et d'occupation .<br />
Toutefois, lorsque le demandeur est hébergé dans une unité ou un centre de long
séjour visé au deuxième alinéa de l'article L. 831-1, l'allocation de logement
peut être versée dès lors que l'établissement apporte la preuve qu'il a engagé
un programme d'investissement destiné à assurer, dans un délai de trois ans, la
conformité totale aux normes fixées en application du premier alinéa et que ce
programme a donné lieu à l'inscription à son budget, approuvé par l'autorité
administrative, de la première tranche des travaux.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006745200
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L07AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745200.xml
---
###### Article L831-7
Les organismes et services mentionnés à l'article L. 835-1 sont habilités à
faire vérifier sur place si les conditions de salubrité, de peuplement et
d'occupation prévues à l'article L. 831-3 sont effectivement remplies. Le même
droit est reconnu à la direction départementale des affaires sanitaires et
sociales.<br />
Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du
bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel
les administrations publiques et notamment, par application de l'article 160 du
Livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de
communiquer toutes pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006745246
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745246.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006745247
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745247.xml
---
###### Article L835-2
@ -13,9 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745246.xml
La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et
insaisissable.<br />
L'allocation de logement est versée à l'allocataire sauf dans les cas suivants
où elle est versée au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire,
au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire :<br />
L'allocation de logement est versée à l'allocataire, sauf dans les cas suivants
où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit
au bailleur du logement, sous réserve que le logement réponde aux exigences
visées au premier alinéa de l'article L. 831-3, lorsque l'allocataire est
locataire :<br />
1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au
moins dix logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
@ -34,7 +36,11 @@ cas, du bailleur ou du prêteur ;<br />
3° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque
l'allocataire n'ayant pas réglé ses loyers ou sa dette contractée en vue
d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocation lui
soit versée.<br />
soit versée ;<br />
4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux
dispositions du g ou du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts.<br />
Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est
déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173122
- [Article L831-1](article_l831-1.md)
- [Article L831-2](article_l831-2.md)
- [Article L831-3](article_l831-3.md)
- [Article L831-7](article_l831-7.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745174
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L03AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745174.xml
---
###### Article L831-3
Le versement de l'allocation de logement pourra être soumis aux dispositions
mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et à des conditions
de peuplement. Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques
imposées ci-dessus et que le locataire a demandé leur mise en conformité dans
les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
précitée ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de
l'article 6 de la même loi, l'allocation de logement est maintenue. Hormis ce
cas, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire dans des
conditions fixées par décret.<br />
Toutefois, lorsque le demandeur est hébergé dans une unité ou un centre de long
séjour visé au deuxième alinéa de l'article L. 831-1, l'allocation de logement
peut être versée dès lors que l'établissement apporte la preuve qu'il a engagé
un programme d'investissement destiné à assurer, dans un délai de trois ans, la
conformité totale aux normes fixées en application du premier alinéa et que ce
programme a donné lieu à l'inscription à son budget, approuvé par l'autorité
administrative, de la première tranche des travaux.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006745201
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L07AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745201.xml
---
###### Article L831-7
Les organismes et services mentionnés à l'article L. 835-1 sont habilités à
faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences visées au
premier alinéa de l'article L. 831-3. Le maire ou toute association de défense
des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission
nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance
l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas
aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 précitée, saisir les organismes et services mentionnés à
l'article L. 835-1. Le même droit est reconnu à la direction départementale des
affaires sanitaires et sociales.<br />
Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du
bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel
les administrations publiques et notamment, par application de l'article 160 du
Livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de
communiquer toutes pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.