diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-1.md
index f7b95fe0c1d..049f3a1fbc5 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-06
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006745153
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L01AXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745153.xml
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2013-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000017842998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/29/LEGIARTI000017842998.xml
 ---
 
 ###### Article L831-1
@@ -21,9 +20,8 @@ Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centr
 de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme
 hospitalière.<br />
 
-Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère
-titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité du
-séjour et prévus en application de l'article L. 512-2.<br />
+Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère dans les
+conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2.<br />
 
 L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier,
 au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-7.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-7.md
index bc97c6cf5de..9af4c4f85a5 100644
--- a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-7.md
@@ -1,28 +1,37 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006745201
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L07AXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745201.xml
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2009-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000017844381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844381.xml
 ---
 
 ###### Article L831-7
 
-Les organismes et services mentionnés à l'article L. 835-1 sont habilités à
-faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences visées au
-premier alinéa de l'article L. 831-3. Le maire ou toute association de défense
-des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission
-nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance
-l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas
-aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89-462
-du 6 juillet 1989 précitée, saisir les organismes et services mentionnés à
-l'article L. 835-1. Le même droit est reconnu à la direction départementale des
-affaires sanitaires et sociales.<br />
+Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au
+maintien des droits et au calcul de l'allocation de logement, notamment les
+ressources, peuvent être obtenues par les organismes et services chargés du
+paiement de cette allocation selon les modalités de l'article L. 114-14.<br />
 
-Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du
-bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel
-les administrations publiques et notamment, par application de l'article 160 du
-Livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de
-communiquer toutes pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
+La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des
+informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent
+l'allocataire ou le demandeur aux sanctions et pénalités prévues aux articles L.
+114-13 et L. 114-17.<br />
+
+Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions
+prévues au premier alinéa, les allocataires ou les demandeurs les communiquent
+par déclaration aux organismes chargés du paiement de cette allocation.<br />
+
+Ces organismes sont habilités à faire vérifier sur place si le logement
+satisfait aux exigences visées au premier alinéa de l'article L. 831-3. Le maire
+ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une
+association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est
+porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles
+habité ne satisfaisant pas aux exigences de décence telles que définies par
+l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, saisir les
+organismes et services chargés du paiement de l'allocation. Le même droit est
+reconnu à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.<br />
+
+Le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'allocation
+de logement est assuré par le personnel assermenté desdits organismes.