diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-1.md index f7b95fe0c1d..049f3a1fbc5 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-1.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006745153 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L01AXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745153.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2013-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000017842998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/29/LEGIARTI000017842998.xml --- ###### Article L831-1 @@ -21,9 +20,8 @@ Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centr de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.<br /> -Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère -titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité du -séjour et prévus en application de l'article L. 512-2.<br /> +Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère dans les +conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2.<br /> L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-7.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-7.md index bc97c6cf5de..9af4c4f85a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-7.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-7.md @@ -1,28 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006745201 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L07AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745201.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2009-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000017844381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844381.xml --- ###### Article L831-7 -Les organismes et services mentionnés à l'article L. 835-1 sont habilités à -faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences visées au -premier alinéa de l'article L. 831-3. Le maire ou toute association de défense -des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission -nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance -l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas -aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89-462 -du 6 juillet 1989 précitée, saisir les organismes et services mentionnés à -l'article L. 835-1. Le même droit est reconnu à la direction départementale des -affaires sanitaires et sociales.<br /> +Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au +maintien des droits et au calcul de l'allocation de logement, notamment les +ressources, peuvent être obtenues par les organismes et services chargés du +paiement de cette allocation selon les modalités de l'article L. 114-14.<br /> -Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du -bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel -les administrations publiques et notamment, par application de l'article 160 du -Livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de -communiquer toutes pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. +La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des +informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent +l'allocataire ou le demandeur aux sanctions et pénalités prévues aux articles L. +114-13 et L. 114-17.<br /> + +Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions +prévues au premier alinéa, les allocataires ou les demandeurs les communiquent +par déclaration aux organismes chargés du paiement de cette allocation.<br /> + +Ces organismes sont habilités à faire vérifier sur place si le logement +satisfait aux exigences visées au premier alinéa de l'article L. 831-3. Le maire +ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une +association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est +porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles +habité ne satisfaisant pas aux exigences de décence telles que définies par +l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, saisir les +organismes et services chargés du paiement de l'allocation. Le même droit est +reconnu à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.<br /> + +Le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'allocation +de logement est assuré par le personnel assermenté desdits organismes.