Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Modification du décret 2010-434 : ajout d'un article 1-1 y rédigé.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026859138
NOR: JUSC1237629D
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République française 2012-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2012-12-31 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891970 Identifiant: LEGIARTI000026883401
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###### Article R143-29-1 ###### Article R143-29-1
@ -14,8 +14,8 @@ rapport, les parties présentes ou représentées sont entendues.<br />
Lorsque les parties font valoir à l'audience des prétentions ou des moyens Lorsque les parties font valoir à l'audience des prétentions ou des moyens
nouveaux, la cour peut, sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de nouveaux, la cour peut, sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de
l'article R. 143-29, retenir l'affaire si les parties sont en état d'en débattre l'article R. 143-28-1, retenir l'affaire si les parties sont en état d'en
contradictoirement, la renvoyer à une audience ultérieure ou, en cas de débattre contradictoirement, la renvoyer à une audience ultérieure ou, en cas de
nécessité, en confier l'instruction au président de section en révoquant, s'il y nécessité, en confier l'instruction au président de section en révoquant, s'il y
a lieu, l'ordonnance de clôture.<br /> a lieu, l'ordonnance de clôture.<br />