Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Modification du décret 2010-434 : ajout d'un article 1-1 y rédigé.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026859138
NOR: JUSC1237629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/91/JORFTEXT000026859138.xml
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République française 2012-12-31 00:00:00 +01:00
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commit 36c1fe5e15

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022891970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891970.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026883401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/34/LEGIARTI000026883401.xml
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###### Article R143-29-1
@ -14,8 +14,8 @@ rapport, les parties présentes ou représentées sont entendues.<br />
Lorsque les parties font valoir à l'audience des prétentions ou des moyens
nouveaux, la cour peut, sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de
l'article R. 143-29, retenir l'affaire si les parties sont en état d'en débattre
contradictoirement, la renvoyer à une audience ultérieure ou, en cas de
l'article R. 143-28-1, retenir l'affaire si les parties sont en état d'en
débattre contradictoirement, la renvoyer à une audience ultérieure ou, en cas de
nécessité, en confier l'instruction au président de section en révoquant, s'il y
a lieu, l'ordonnance de clôture.<br />