Décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application des articles L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, L. 834-1 du code de la sécurité sociale, L. 6243-2 et L. 6331-1 du code du travail

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020782331
NOR: BCFS0830773D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/23/JORFTEXT000020782331.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156824
##### Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières
- [Article R834-1](article_r834-1.md)
- [Article R834-1-1](article_r834-1-1.md)
- [Section 2 : Dispositions financières](section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/66/LEGIARTI000020786659.xml
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###### Article R834-1-1
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 834-1, l'effectif de
l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à
la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.<br />
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés
titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les
salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L.
1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.<br />
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de
sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est
apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction
de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première
année.<br />
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas,
les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en
compte.