Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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Date de début: 2004-10-13
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R01AXXAB
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Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029389194
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###### Article R123-1
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
123-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de
mutualité sociale agricole, le ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1
est le ministre chargé du contrôle administratif.
123-1 et aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1 est le ministre chargé de la
sécurité sociale et pour les organismes de mutualité sociale agricole, le
ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006747327
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X151R03AXXAA
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Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029389202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/92/LEGIARTI000029389202.xml
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###### Article R151-3
Les dispositions de l'article R. 151-1 sont applicables aux décisions prises par
le directeur d'un organisme de sécurité sociale agissant par délégation du
conseil d'administration ainsi qu'aux décisions qui sont énumérées par décret.
conseil d'administration ainsi qu'aux décisions qui sont énumérées par
décret.<br />
La suspension d'une décision d'un directeur en application du troisième alinéa
de l'article R. 151-1 est notifiée au directeur de la caisse intéressée qui,
s'il maintient sa décision, saisit le directeur de la caisse nationale. Cette
décision demeure suspendue tant que le directeur de la caisse nationale ne l'a
pas explicitement confirmée ou infirmée.