Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033224855
NOR: AFSA1608849D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/22/48/JORFTEXT000033224855.xml
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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172210
- [Sous-section 16 : Titulaires de mandats locaux](sous-section_16)
- [Sous-section 17 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi](sous-section_17)
- [Sous-section 18 : Sportifs de haut niveau](sous-section_18)
- [Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles](sous-section_19)

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Date de début: 2016-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033226177
---
###### Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- [Article D412-105](article_d412-105.md)
- [Article D412-106](article_d412-106.md)
- [Article D412-107](article_d412-107.md)
- [Article D412-108](article_d412-108.md)
- [Article D412-109](article_d412-109.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033226179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/61/LEGIARTI000033226179.xml
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###### Article D412-105
<p align="left">
Pour les bénéficiaires de mises en situation en milieu professionnel dans les
établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles mentionnés au 19° de l'article L.
412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des
bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents
incombent à l'établissement ou service défini au a du 5° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
En cas d'accident, les établissements et services mentionnés au premier alinéa
informent sans délai les organismes prescripteurs mentionnés à l'article R.
146-31-1 I du code de l'action sociale et des familles.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033226184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/61/LEGIARTI000033226184.xml
---
###### Article D412-106
<p align="left">
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des mises en
situation en milieu professionnel mentionnées au 19° de l'article L. 412-8 ou
sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes
bénéficiaires de ces actions et le lieu de déroulement de ces actions.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033226186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/61/LEGIARTI000033226186.xml
---
###### Article D412-107
<p align="left">
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel prescrites au titre
des articles R. 146-31-1 et suivants donnent lieu au versement de cotisations
horaires calculées sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale,
en application de l'article L. 242-4-4 du code de sécurité sociale.<br />
Ces cotisations sont versées à l'Union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de
sécurité sociale territorialement compétentes.<br />
Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de
personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 19° de l'article L. 412-8,
le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des
cotisations s'y rapportant.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033226188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/61/LEGIARTI000033226188.xml
---
###### Article D412-108
<p align="left">
Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel
mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033226191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/61/LEGIARTI000033226191.xml
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###### Article D412-109
<p align="left">
Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies
professionnelles dues sont ceux fixés pour les travailleurs protégés des
établissements ou services d'aide par le travail.
</p>