diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md index 23dad8893b..e00c41346d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md @@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172210 - [Sous-section 16 : Titulaires de mandats locaux](sous-section_16) - [Sous-section 17 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi](sous-section_17) - [Sous-section 18 : Sportifs de haut niveau](sous-section_18) +- [Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles](sous-section_19) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_19/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_19/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5387e8c804 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_19/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-10-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033226177 +--- + +###### Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles + +- [Article D412-105](article_d412-105.md) +- [Article D412-106](article_d412-106.md) +- [Article D412-107](article_d412-107.md) +- [Article D412-108](article_d412-108.md) +- [Article D412-109](article_d412-109.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_19/article_d412-105.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_19/article_d412-105.md new file mode 100644 index 0000000000..fe2c1bf18d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_19/article_d412-105.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033226179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/61/LEGIARTI000033226179.xml +--- + +###### Article D412-105 + +
+ Pour les bénéficiaires de mises en situation en milieu professionnel dans les
+ établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du
+ code de l'action sociale et des familles mentionnés au 19° de l'article L.
+ 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des
+ bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents
+ incombent à l'établissement ou service défini au a du 5° du I de l'article L.
+ 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
+
+ En cas d'accident, les établissements et services mentionnés au premier alinéa
+ informent sans délai les organismes prescripteurs mentionnés à l'article R.
+ 146-31-1 I du code de l'action sociale et des familles.
+
+ Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des mises en + situation en milieu professionnel mentionnées au 19° de l'article L. 412-8 ou + sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes + bénéficiaires de ces actions et le lieu de déroulement de ces actions. +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_19/article_d412-107.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_19/article_d412-107.md new file mode 100644 index 0000000000..109ef3bcf5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_19/article_d412-107.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033226186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/61/LEGIARTI000033226186.xml +--- + +###### Article D412-107 + +
+ Les périodes de mise en situation en milieu professionnel prescrites au titre
+ des articles R. 146-31-1 et suivants donnent lieu au versement de cotisations
+ horaires calculées sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale,
+ en application de l'article L. 242-4-4 du code de sécurité sociale.
+
+ Ces cotisations sont versées à l'Union de recouvrement des cotisations de
+ sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de
+ sécurité sociale territorialement compétentes.
+
+ Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de
+ personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 19° de l'article L. 412-8,
+ le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des
+ cotisations s'y rapportant.
+
+ Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel
+ mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.
+
+ Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies + professionnelles dues sont ceux fixés pour les travailleurs protégés des + établissements ou services d'aide par le travail. +