Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2002-04-01 00:00:00 +02:00
parent 69465ac65b
commit 359ff0df9c
2 changed files with 23 additions and 0 deletions

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156690
- [Article R541-5](article_r541-5.md)
- [Article R541-6](article_r541-6.md)
- [Article R541-7](article_r541-7.md)
- [Article R541-8](article_r541-8.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006750727
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X541R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750727.xml
---
###### Article R541-8
Pour l'appréciation du droit à l'allocation d'éducation spéciale et à ses
compléments, l'hospitalisation dans un établissement de santé est assimilée à un
placement en internat dans un établissement d'éducation spéciale à compter du
premier jour du troisième mois civil suivant le début de l'hospitalisation de
l'enfant, sauf si les contraintes liées à l'hospitalisation entraînent pour les
parents une cessation ou une réduction de l'activité professionnelle y compris
la renonciation à cette activité, le recours à une tierce personne rémunérée ou
des dépenses dans des conditions identiques à celles requises pour l'attribution
d'un complément. Dans ce cas, sur décision de la commission de l'éducation
spéciale, le versement de la prestation peut être maintenu.