Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés

Application de l'article 27 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; de l'article 26 (I, 14°) de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029133200
NOR: FCPS1405478D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/13/32/JORFTEXT000029133200.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4de222680d
commit 3573a2bdb5
3 changed files with 5 additions and 34 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029134669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/46/LEGIARTI000029134669.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000029134737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/47/LEGIARTI000029134737.xml
---
###### Article D133-10
I.-Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales
d'un montant supérieur à 35 000 euros au titre de l'année civile précédente sont
d'un montant supérieur à 20 000 euros au titre de l'année civile précédente sont
tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de
celles-ci.<br />

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029134693
###### Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
- [Article D133-17](article_d133-17.md)
- [Article D133-17-1](article_d133-17-1.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029134685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/46/LEGIARTI000029134685.xml
---
###### Article D133-17
I.-Les travailleurs indépendants non agricoles redevables annuellement de
cotisations et contributions sociales définitives d'un montant supérieur à 25
000 euros sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le
paiement de celles-ci.<br />
II.-Les cotisants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent
code dont le dernier chiffre d'affaires annuel déclaré ou les dernières recettes
annuelles déclarées excèdent la moitié du seuil fixé au premier alinéa du 1 des
articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont tenus d'effectuer par
voie dématérialisée les déclarations et le paiement des cotisations et
contributions sociales.<br />
III.-Les seuils mentionnés aux I et II sont appréciés en tenant compte des
prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations
et contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les
éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 133-5-5, R. 243-16
et R. 243-18.