Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048729116
NOR: MTRS2333943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/91/JORFTEXT000048729116.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041966471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/64/LEGIARTI000041966471.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/83/LEGIARTI000048838321.xml
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###### Article D642-4
En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la
cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 %
de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à
l'article L. 241-3. En cas de période d'affiliation inférieure à une année,
cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois
le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de
l'année considérée. En cas de période d'affiliation inférieure à une année,
cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le présent
alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins égale à
quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.