diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d642-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d642-4.md index d3b66db7624..fb85f55d9af 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d642-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d642-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-25 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000041966471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/64/LEGIARTI000041966471.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048838321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/83/LEGIARTI000048838321.xml --- ###### Article D642-4 En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la -cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % -de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à -l'article L. 241-3. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, +cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois +le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de +l'année considérée. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.