Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048729116
NOR: MTRS2333943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/91/JORFTEXT000048729116.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041966471 Identifiant: LEGIARTI000048838321
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###### Article D642-4 ###### Article D642-4
En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la
cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois
de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de
l'article L. 241-3. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, l'année considérée. En cas de période d'affiliation inférieure à une année,
cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le présent cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le présent
alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins égale à alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins égale à
quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année. quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.