Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION.
ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT.
ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE.
ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES.
ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE.
ART. 8: MAJORATION POSSIBLE.
ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE.
ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE.
ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE).
ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT.
ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13.
ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT.
ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303573
Ancien identifiant: 1DX970368
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2004-03-03
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###### Article D651-10 ###### Article D651-10
Lorsque l'imprimé mentionné à l'article D. 651-8 n'a pas été retourné à Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué auprès de
l'organisme chargé du recouvrement à la date limite fixée audit article le l'organisme chargé du recouvrement la déclaration prévue à l'article L. 651-5
montant de la contribution sociale de solidarité est fixé d'office à titre dans les délais prescrits pour l'application de cet article, le chiffre
provisionnel par ledit organisme.<br /> d'affaires pour asseoir la contribution est fixé d'office par ledit organisme à
partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait
publicité.<br />
La société ou l'entreprise est redevable dans ce cas d'une majoration égale à 10 Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur ou égal au
p. 100 de la somme ainsi fixée, avec minimum de 100 F et dans la limite d'un seuil fixé par le premier alinéa de l'article L. 651-3, sont réclamés à titre
maximum de 1.000 F, sans préjudice, lorsque l'imprimé n'a pas été retourné à provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions mentionnées à
l'expiration du délai de quinzaine suivant l'envoi de la mise en demeure prévue l'article L. 244-2.<br />
à l'article L. 244-2, des sanctions pénales prévues au quatrième alinéa de
l'article L. 651-5.<br />
En l'absence de mise en recouvrement d'une contribution fixée à titre Lorsque l'organisme ne dispose pas d'éléments suffisants pour établir une
provisionnel, la société ou l'entreprise défaillante est redevable soit d'une estimation du chiffre d'affaires dans les conditions prévues au premier alinéa,
majoration calculée dans les conditions fixées à l'alinéa qui précède sur la celui-ci est fixé forfaitairement par rapport au seuil fixé au premier alinéa de
base de la contribution dont elle est redevable, soit, si elle n'est redevable l'article L. 651-3 et les montants dus sont réclamés à titre provisionnel selon
d'aucune contribution, d'une pénalité de retard de 100 F. les modalités définies à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738223 Identifiant: LEGIARTI000006738224
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###### Article D651-11 ###### Article D651-11
Une majoration de 10 p. 100 avec minimum de 50 F, est appliquée de plein droit En cas de retard de déclaration de chiffre d'affaires, il est mis à la charge
aux contributions sociales de solidarité qui n'ont pas été acquittées à la date des entreprises redevables de la contribution une majoration égale à 10 % du
limite de versement prévue à l'article D. 651-9 ou, le cas échéant, à l'article montant dû dans la limite d'un maximum de 5 000 F.<br />
D. 651-16.<br />
Toute contribution restée impayée plus d'un an après cette date limite est Une majoration de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de
augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 p. 100 avec minimum de solidarité qui n'a pas été acquittée à la date limite de versement de la
50 F par année ou fraction d'année. contribution prévue à l'article D. 651-9 ou, le cas échéant, à l'article D.
651-16. Toute contribution restée impayée plus d'un an après cette date limite
est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 % par année ou par
fraction d'année de retard.<br />
Les majorations visées au présent article sont applicables dans le cadre de la
taxation d'office à titre provisionnel prévue à l'article D. 651-10.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006738242 Identifiant: LEGIARTI000006738243
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAB
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###### Article D651-16 ###### Article D651-16
Par dérogation aux dispositions des articles D. 651-8 et D. 651-9 lorsqu'une Par dérogation aux dispositions des articles D. 651-8 et D. 651-9, en cas de
société ou entreprise assujettie n'a pas reçu l'imprimé mentionné à l'article D. recensement tardif d'une société ou entreprise assujettie, l'organisme chargé du
651-8 avant le 1er avril les dates limites auxquelles l'imprimé doit être recouvrement peut fixer les dates limites auxquelles les obligations devront
retourné à l'organisme chargé du recouvrement et les deux versements effectués être accomplies, au trente et unième et au quatre-vingt-onzième jour suivant la
sont fixées au trente et unième jour et au quatre-vingt-onzième jour suivant la date d'envoi de l'imprimé.<br />
date d'envoi de l'imprimé par l'organisme chargé du recouvrement.<br />
En cas de cessation totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et
la date d'exigibilité, la contribution sociale de solidarité due au titre de
l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année
précédente, devient immédiatement exigible.<br />
En cas de cessation d'activité survenant entre le 1er janvier et la date En cas de cessation d'activité survenant entre le 1er janvier et la date
d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité, les sociétés ou d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité, les sociétés ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738213 Identifiant: LEGIARTI000006738214
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D08AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D08AXXAB
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###### Article D651-8 ###### Article D651-8
Pour les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1, la Pour les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1, la
déclaration prévue à l'article L. 651-5 et à l'article 4 de la loi n° 72-657 du déclaration prévue à l'article L. 651-5 doit être faite au moyen d'un imprimé
13 juillet 1972 doit être faite au moyen d'un imprimé conforme à un modèle conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, le
arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce.<br />
budget et le ministre chargé du commerce.<br />
Cet imprimé est fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme Cet imprimé est fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme
chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à l'initiative chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à l'initiative
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assujettie. Il doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement quel que assujettie. Il doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement quel que
soit le montant du chiffre d'affaires de la société ou de l'entreprise, ou le soit le montant du chiffre d'affaires de la société ou de l'entreprise, ou le
motif d'exonération invoqué par elle, le 15 avril au plus tard , dûment rempli, motif d'exonération invoqué par elle, le 15 avril au plus tard , dûment rempli,
daté et signé par le gérant, le président du conseil d'administration ou du daté et signé par le représentant légal ou son mandataire, et accompagné, s'il y
directoire ou par leur mandataire, et accompagné, s'il y lieu, du premier lieu, du premier versement prévu à l'article D. 651-9.
versement prévu à l'article D. 651-9.