diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-10.md
index 76bc5cf33d..8d5553c057 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-10.md
@@ -1,29 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2000-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006738221
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738221.xml
+Date de début: 2000-01-01
+Date de fin: 2004-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000006738222
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738222.xml
---
###### Article D651-10
-Lorsque l'imprimé mentionné à l'article D. 651-8 n'a pas été retourné à
-l'organisme chargé du recouvrement à la date limite fixée audit article le
-montant de la contribution sociale de solidarité est fixé d'office à titre
-provisionnel par ledit organisme.
+Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué auprès de
+l'organisme chargé du recouvrement la déclaration prévue à l'article L. 651-5
+dans les délais prescrits pour l'application de cet article, le chiffre
+d'affaires pour asseoir la contribution est fixé d'office par ledit organisme à
+partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait
+publicité.
-La société ou l'entreprise est redevable dans ce cas d'une majoration égale à 10
-p. 100 de la somme ainsi fixée, avec minimum de 100 F et dans la limite d'un
-maximum de 1.000 F, sans préjudice, lorsque l'imprimé n'a pas été retourné à
-l'expiration du délai de quinzaine suivant l'envoi de la mise en demeure prévue
-à l'article L. 244-2, des sanctions pénales prévues au quatrième alinéa de
-l'article L. 651-5.
+Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur ou égal au
+seuil fixé par le premier alinéa de l'article L. 651-3, sont réclamés à titre
+provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions mentionnées à
+l'article L. 244-2.
-En l'absence de mise en recouvrement d'une contribution fixée à titre
-provisionnel, la société ou l'entreprise défaillante est redevable soit d'une
-majoration calculée dans les conditions fixées à l'alinéa qui précède sur la
-base de la contribution dont elle est redevable, soit, si elle n'est redevable
-d'aucune contribution, d'une pénalité de retard de 100 F.
+Lorsque l'organisme ne dispose pas d'éléments suffisants pour établir une
+estimation du chiffre d'affaires dans les conditions prévues au premier alinéa,
+celui-ci est fixé forfaitairement par rapport au seuil fixé au premier alinéa de
+l'article L. 651-3 et les montants dus sont réclamés à titre provisionnel selon
+les modalités définies à l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-11.md
index 99f4ef6ec7..3d9dca826a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-11.md
@@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2000-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006738223
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738223.xml
+Date de début: 2000-01-01
+Date de fin: 2004-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000006738224
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738224.xml
---
###### Article D651-11
-Une majoration de 10 p. 100 avec minimum de 50 F, est appliquée de plein droit
-aux contributions sociales de solidarité qui n'ont pas été acquittées à la date
-limite de versement prévue à l'article D. 651-9 ou, le cas échéant, à l'article
-D. 651-16.
+En cas de retard de déclaration de chiffre d'affaires, il est mis à la charge
+des entreprises redevables de la contribution une majoration égale à 10 % du
+montant dû dans la limite d'un maximum de 5 000 F.
-Toute contribution restée impayée plus d'un an après cette date limite est
-augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 p. 100 avec minimum de
-50 F par année ou fraction d'année.
+Une majoration de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de
+solidarité qui n'a pas été acquittée à la date limite de versement de la
+contribution prévue à l'article D. 651-9 ou, le cas échéant, à l'article D.
+651-16. Toute contribution restée impayée plus d'un an après cette date limite
+est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 % par année ou par
+fraction d'année de retard.
+
+Les majorations visées au présent article sont applicables dans le cadre de la
+taxation d'office à titre provisionnel prévue à l'article D. 651-10.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md
index fd812d1e9c..2bb2d6f20b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md
@@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2000-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006738242
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738242.xml
+Date de début: 2000-01-01
+Date de fin: 2000-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000006738243
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738243.xml
---
###### Article D651-16
-Par dérogation aux dispositions des articles D. 651-8 et D. 651-9 lorsqu'une
-société ou entreprise assujettie n'a pas reçu l'imprimé mentionné à l'article D.
-651-8 avant le 1er avril les dates limites auxquelles l'imprimé doit être
-retourné à l'organisme chargé du recouvrement et les deux versements effectués
-sont fixées au trente et unième jour et au quatre-vingt-onzième jour suivant la
-date d'envoi de l'imprimé par l'organisme chargé du recouvrement.
+Par dérogation aux dispositions des articles D. 651-8 et D. 651-9, en cas de
+recensement tardif d'une société ou entreprise assujettie, l'organisme chargé du
+recouvrement peut fixer les dates limites auxquelles les obligations devront
+être accomplies, au trente et unième et au quatre-vingt-onzième jour suivant la
+date d'envoi de l'imprimé.
+
+En cas de cessation totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et
+la date d'exigibilité, la contribution sociale de solidarité due au titre de
+l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année
+précédente, devient immédiatement exigible.
En cas de cessation d'activité survenant entre le 1er janvier et la date
d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité, les sociétés ou
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-8.md
index 229a444f4e..4676ad6315 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-8.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2000-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006738213
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738213.xml
+Date de début: 2000-01-01
+Date de fin: 2004-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000006738214
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738214.xml
---
###### Article D651-8
Pour les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1, la
-déclaration prévue à l'article L. 651-5 et à l'article 4 de la loi n° 72-657 du
-13 juillet 1972 doit être faite au moyen d'un imprimé conforme à un modèle
-arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du
-budget et le ministre chargé du commerce.
+déclaration prévue à l'article L. 651-5 doit être faite au moyen d'un imprimé
+conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, le
+ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce.
Cet imprimé est fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme
chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à l'initiative
@@ -22,6 +21,5 @@ de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la société ou de l'entrepri
assujettie. Il doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement quel que
soit le montant du chiffre d'affaires de la société ou de l'entreprise, ou le
motif d'exonération invoqué par elle, le 15 avril au plus tard , dûment rempli,
-daté et signé par le gérant, le président du conseil d'administration ou du
-directoire ou par leur mandataire, et accompagné, s'il y lieu, du premier
-versement prévu à l'article D. 651-9.
+daté et signé par le représentant légal ou son mandataire, et accompagné, s'il y
+lieu, du premier versement prévu à l'article D. 651-9.