Décret n°69-635 du 14 juin 1969 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE A LA PROFESSION DE LA BATELLERIE APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES AUX BATELIERS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338714 Ancien identifiant: 1DX969635 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/87/JORFTEXT000000338714.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1994-08-20
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Date de fin: 1994-08-20
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Date de fin: 2000-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006751179
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Identifiant: LEGIARTI000006751180
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R095XXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R095XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751179.xml
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###### Article R611-95
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###### Article R611-95
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La section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs
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La section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs
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non-salariés de la batellerie est administrée par un conseil d'administration
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non salariés de la batellerie est administrée par un conseil d'administration
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comprenant douze membres, soit :<br />
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comprenant douze membres, soit :<br />
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1°) huit représentants des personnes assujetties à cotiser, élus par celles-ci
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1°) huit représentants des personnes assujetties à cotiser, élus par celles-ci
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@ -30,8 +30,8 @@ protection sociale, de prévoyance ou de mutualité, nommée par arrêté conjoi
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ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur
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ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur
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proposition du ministre chargé des transports.<br />
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proposition du ministre chargé des transports.<br />
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Huit représentants suppléants des personnes assujetties à cotiser sont élues
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Huit représentants suppléants des personnes assujetties à cotiser sont élus dans
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dans les mêmes conditions que les huit représentants mentionnés au 1° du premier
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les mêmes conditions que les huit représentants mentionnés au 1° du premier
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alinéa du présent article. Un administrateur suppléant ne siège aux séances du
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alinéa du présent article. Un administrateur suppléant ne siège aux séances du
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conseil d'administration qu'en l'absence de l'administrateur titulaire élu sur
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conseil d'administration qu'en l'absence de l'administrateur titulaire élu sur
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la même liste et occupant le même rang sur la liste des suppléants que celui
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la même liste et occupant le même rang sur la liste des suppléants que celui
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@ -41,4 +41,11 @@ Un administrateur suppléant, cotisant au régime, est désigné par l'union
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nationale des associations familiales dans les mêmes conditions que
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nationale des associations familiales dans les mêmes conditions que
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l'administrateur titulaire désigné par cette organisation. L'administrateur
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l'administrateur titulaire désigné par cette organisation. L'administrateur
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suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration qu'en l'absence de
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suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration qu'en l'absence de
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l'administrateur titulaire.
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l'administrateur titulaire.<br />
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Le Conseil national de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre
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des pharmaciens élisent parmi leurs membres, respectivement, un administrateur
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titulaire et un administrateur suppléant. Le ministre chargé de la sécurité
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sociale et le ministre chargé du budget nomment, sur proposition du ministre
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chargé des transports, un suppléant de la personne mentionnée au 5° du premier
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alinéa du présent article.
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