diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_5/article_r611-95.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_5/article_r611-95.md index b18ff8a86a..882b3c7c4f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_5/article_r611-95.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_5/article_r611-95.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1994-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000006751179 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R095XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751179.xml +Date de début: 1994-08-20 +Date de fin: 2000-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006751180 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R095XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751180.xml --- ###### Article R611-95 La section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs -non-salariés de la batellerie est administrée par un conseil d'administration +non salariés de la batellerie est administrée par un conseil d'administration comprenant douze membres, soit :
1°) huit représentants des personnes assujetties à cotiser, élus par celles-ci @@ -30,8 +30,8 @@ protection sociale, de prévoyance ou de mutualité, nommée par arrêté conjoi ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du ministre chargé des transports.
-Huit représentants suppléants des personnes assujetties à cotiser sont élues -dans les mêmes conditions que les huit représentants mentionnés au 1° du premier +Huit représentants suppléants des personnes assujetties à cotiser sont élus dans +les mêmes conditions que les huit représentants mentionnés au 1° du premier alinéa du présent article. Un administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration qu'en l'absence de l'administrateur titulaire élu sur la même liste et occupant le même rang sur la liste des suppléants que celui @@ -41,4 +41,11 @@ Un administrateur suppléant, cotisant au régime, est désigné par l'union nationale des associations familiales dans les mêmes conditions que l'administrateur titulaire désigné par cette organisation. L'administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration qu'en l'absence de -l'administrateur titulaire. +l'administrateur titulaire.
+ +Le Conseil national de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre +des pharmaciens élisent parmi leurs membres, respectivement, un administrateur +titulaire et un administrateur suppléant. Le ministre chargé de la sécurité +sociale et le ministre chargé du budget nomment, sur proposition du ministre +chargé des transports, un suppléant de la personne mentionnée au 5° du premier +alinéa du présent article.