Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L543-10 A L543-16 (ISSUS DE L'ART 2 DE LA LOI 76617 DU 09-07-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (CONDITIONS D'ATTRIBUTION,VERSEMENT,AMENDES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689445
Ancien identifiant: 1DX976893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/94/JORFTEXT000000689445.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-20 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006750801 Identifiant: LEGIARTI000006750802
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R03AXXAH Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R03AXXAI
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###### Article R524-3 ###### Article R524-3
@ -18,22 +18,24 @@ R. 524-5.<br />
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte
:<br /> :<br />
1° De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation 1° De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de la prime à la
pour jeune enfant attribuée au titre du 1° de l'article L. 531-1, de naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2, de l'allocation de
l'allocation de rentrée scolaire et du montant des allocations de logement, base, mentionnée à l'article L. 531-3, jusqu'au dernier jour du mois civil au
visées aux articles L. 542-1, L. 755-21, L. 831-1 du présent code et à l'article cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois, de l'allocation de rentrée
L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, excédant le montant scolaire et du montant des allocations de logement, visées aux articles L.
forfaitaire fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 ;<br /> 542-1, L. 755-21, L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la
construction et de l'habitation, excédant le montant forfaitaire fixé en
application du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 ;<br />
2°) des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, 2°) des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité,
invalidité ou de l'assurance accident du travail ;<br /> invalidité ou de l'assurance accident du travail ;<br />
3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;<br /> 3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;<br />
4°) de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et 4°) du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L.
de sa majoration ;<br /> 531-5 à L. 531-9 ;<br />
Des rémunérations issues d'une activité professionnelle ou d'une formation, ) des rémunérations issues d'une activité professionnelle ou d'une formation,
perçues pendant le trimestre de référence, lorsqu'il est justifié, à la date de perçues pendant le trimestre de référence, lorsqu'il est justifié, à la date de
l'appréciation des ressources, que la perception de celles-ci est interrompue de l'appréciation des ressources, que la perception de celles-ci est interrompue de
manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de