diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_r524-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_r524-3.md index cfb71b5e4..a37d32dc4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_r524-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_r524-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-20 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006750801 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R03AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750801.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006750802 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R03AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750802.xml --- ###### Article R524-3 @@ -18,22 +18,24 @@ R. 524-5.
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte :
-1° De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation -pour jeune enfant attribuée au titre du 1° de l'article L. 531-1, de -l'allocation de rentrée scolaire et du montant des allocations de logement, -visées aux articles L. 542-1, L. 755-21, L. 831-1 du présent code et à l'article -L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, excédant le montant -forfaitaire fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 ;
+1° De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de la prime à la +naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2, de l'allocation de +base, mentionnée à l'article L. 531-3, jusqu'au dernier jour du mois civil au +cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois, de l'allocation de rentrée +scolaire et du montant des allocations de logement, visées aux articles L. +542-1, L. 755-21, L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la +construction et de l'habitation, excédant le montant forfaitaire fixé en +application du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 ;
2°) des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;
3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
-4°) de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et -de sa majoration ;
+4°) du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. +531-5 à L. 531-9 ;
-5° Des rémunérations issues d'une activité professionnelle ou d'une formation, +5°) des rémunérations issues d'une activité professionnelle ou d'une formation, perçues pendant le trimestre de référence, lorsqu'il est justifié, à la date de l'appréciation des ressources, que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de