Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L543-10 A L543-16 (ISSUS DE L'ART 2 DE LA LOI 76617 DU 09-07-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (CONDITIONS D'ATTRIBUTION,VERSEMENT,AMENDES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689445
Ancien identifiant: 1DX976893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/94/JORFTEXT000000689445.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-20
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750801
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R03AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750801.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006750802
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R03AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750802.xml
---
###### Article R524-3
@ -18,22 +18,24 @@ R. 524-5.<br />
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte
:<br />
1° De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation
pour jeune enfant attribuée au titre du 1° de l'article L. 531-1, de
l'allocation de rentrée scolaire et du montant des allocations de logement,
visées aux articles L. 542-1, L. 755-21, L. 831-1 du présent code et à l'article
L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, excédant le montant
forfaitaire fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 ;<br />
1° De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de la prime à la
naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2, de l'allocation de
base, mentionnée à l'article L. 531-3, jusqu'au dernier jour du mois civil au
cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois, de l'allocation de rentrée
scolaire et du montant des allocations de logement, visées aux articles L.
542-1, L. 755-21, L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la
construction et de l'habitation, excédant le montant forfaitaire fixé en
application du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 ;<br />
2°) des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité,
invalidité ou de l'assurance accident du travail ;<br />
3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;<br />
4°) de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et
de sa majoration ;<br />
4°) du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L.
531-5 à L. 531-9 ;<br />
Des rémunérations issues d'une activité professionnelle ou d'une formation,
) des rémunérations issues d'une activité professionnelle ou d'une formation,
perçues pendant le trimestre de référence, lorsqu'il est justifié, à la date de
l'appréciation des ressources, que la perception de celles-ci est interrompue de
manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de