Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006746441
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X111R01AXXAD
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Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006746442
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X111R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746442.xml
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###### Article R111-1
@ -45,16 +45,10 @@ ainsi que leurs associations et groupements d'intérêt économique ;<br />
certaines entreprises pour tout ou partie des prestations : des services et
organismes ;<br />
4°) en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs
non-salariés : des caisses constituées pour l'application des régimes à chacun
des groupes professionnels prévus par le présent code et, notamment, l'article
L. 621-3 ;<br />
4°) en ce qui concerne le régime social des indépendants : une caisse nationale
et des caisses de base ;<br />
5°) en ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non-salariés des professions non-agricoles : une caisse nationale
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et des caisses
mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non-salariés ;<br />
5°) Paragraphe supprimé ;<br />
6° en ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie :
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les unions régionales des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006746816
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X112R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746816.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006746817
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X112R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746817.xml
---
###### Article R112-1
@ -14,9 +14,7 @@ Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, le ministre chargé de la
sécurité sociale est chargé de l'application de l'ensemble des dispositions
législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale.<br />
En ce qui concerne les régimes spéciaux, les régimes d'assurance vieillesse des
non-salariés et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non-salariés des professions non agricoles, le ministre chargé de la sécurité
En ce qui concerne les régimes spéciaux, le ministre chargé de la sécurité
sociale exerce ces attributions conjointement avec les ministres intéressés.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles R. 113-1 et R. 114-1, le ministre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-08
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006746458
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X121R02AXXAB
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Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006746459
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X121R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746459.xml
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###### Article R121-2
@ -16,8 +16,6 @@ par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat
spécial ou général.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes
des régimes d'assurance vieillesse et du régime d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, des caisses
mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la
caisse des Français de l'étranger.
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes du
régime social des indépendants, des caisses mutuelles d'assurance maladie et
d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006746463
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746463.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006746464
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746464.xml
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###### Article R123-4
@ -24,7 +24,6 @@ budget annuel est inférieur à un montant fixé par arrêté.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes
d'assurance vieillesse des professions libérales, des organismes d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions
non-agricoles, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des
cultes et de la caisse des Français de l'étranger.
d'assurance vieillesse des professions libérales, des organismes du régime
social des indépendants, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie
des cultes et de la caisse des Français de l'étranger.