LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
This commit is contained in:
République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
parent 48e1c6507b
commit 3479f1519b
7 changed files with 38 additions and 43 deletions

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
- [Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](chapitre_1er_quater) - [Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](chapitre_1er_quater)
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale](chapitre_3_bis) - [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7) - [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](chapitre_8) - [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](chapitre_8)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006172437
---
###### Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- [Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.](section_2)
- [Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement](section_3)

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156362
##### Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée ##### Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- [Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement](section_1) - [Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement](section_1)
- [Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine](section_2)
- [Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement](section_3)
- [Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux](section_4) - [Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes](section_5) - [Section 5 : Dispositions communes](section_5)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185795 Identifiant: LEGISCTA000006173130
--- ---
###### Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine. ###### Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
- [Article L136-6](article_l136-6.md) - [Article L136-6](article_l136-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740298 Identifiant: LEGIARTI000006740299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAL Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740299.xml
--- ---
###### Article L136-6 ###### Article L136-6
@ -23,8 +23,8 @@ b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;<br />
c) Des revenus de capitaux mobiliers ;<br /> c) Des revenus de capitaux mobiliers ;<br />
d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB du code général des
des impôts ;<br /> impôts ;<br />
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme
d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
@ -45,11 +45,8 @@ contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux article
L. 136-1 à L. 136-5.<br /> L. 136-1 à L. 136-5.<br />
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et au 3 et au 4 application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, aux 2° et 5°
bis de l'article 158 du code général des impôts.<br /> du 3 ainsi qu'au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts.<br />
L'avoir fiscal non utilisé en application des dispositions de l'article 158 bis
du code général des impôts est déduit de l'assiette de la contribution.<br />
II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
les modalités prévues au I ci-dessus :<br /> les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
@ -61,11 +58,19 @@ b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une
convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas
supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.<br /> supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.<br />
II. bis. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B du code général des impôts sont également assujetties à la
contribution mentionnée au I à raison des plus-values exonérées d'impôt sur le
revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A dudit code.<br />
III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus
est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes
sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de
cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est
versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.<br /> versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires. Il en est de
même pour la contribution mentionnée au II bis dont l'assiette est calculée
conformément aux dispositions de l'article 150-0 D du code général des
impôts.<br />
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
applicables.<br /> applicables.<br />
@ -73,9 +78,6 @@ applicables.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
par article de rôle est inférieur à 61 euros.<br /> par article de rôle est inférieur à 61 euros.<br />
Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut
être fractionné.<br />
La majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1761 du même code est appliquée au La majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1761 du même code est appliquée au
montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant
la mise en recouvrement. la mise en recouvrement.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1997-12-23 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186194 Identifiant: LEGISCTA000006173129
--- ---
###### Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement ###### Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740318 Identifiant: LEGIARTI000006740319
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAK Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740318.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740319.xml
--- ---
###### Article L136-7 ###### Article L136-7
@ -33,8 +33,8 @@ placements de même nature mentionnés à l'article 125-0A du code général des
impôts quelle que soit leur date de souscription, lors de leur inscription au impôts quelle que soit leur date de souscription, lors de leur inscription au
contrat ou lors du dénouement pour les bons et contrats en unités de compte contrat ou lors du dénouement pour les bons et contrats en unités de compte
visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, à visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, à
l'exception des produits attachés aux contrats visés au 2° de l'article 199 l'exception des produits attachés aux contrats visés à l'article 199 septies du
septies du code général des impôts ;<br /> code général des impôts ;<br />
4° Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et 4° Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et
les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157 du code les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157 du code
@ -89,8 +89,10 @@ placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
quinquies B du code général des impôts, les distributions effectuées par les quinquies B du code général des impôts, les distributions effectuées par les
sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième
alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies
C du même code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux C du même code et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles
1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même code ;<br /> d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies
C bis du même code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés
aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même code ;<br />
9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués 9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du