LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
- [Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](chapitre_1er_quater)
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](chapitre_8)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006172437
---
###### Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- [Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.](section_2)
- [Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement](section_3)

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156362
##### Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- [Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement](section_1)
- [Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine](section_2)
- [Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement](section_3)
- [Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes](section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006185795
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173130
---
###### Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.
###### Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
- [Article L136-6](article_l136-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740298
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740298.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740299.xml
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###### Article L136-6
@ -23,8 +23,8 @@ b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;<br />
c) Des revenus de capitaux mobiliers ;<br />
d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général
des impôts ;<br />
d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB du code général des
impôts ;<br />
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme
d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
@ -45,11 +45,8 @@ contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux article
L. 136-1 à L. 136-5.<br />
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et au 3 et au 4
bis de l'article 158 du code général des impôts.<br />
L'avoir fiscal non utilisé en application des dispositions de l'article 158 bis
du code général des impôts est déduit de l'assiette de la contribution.<br />
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, aux 2° et 5°
du 3 ainsi qu'au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts.<br />
II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
@ -61,11 +58,19 @@ b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une
convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas
supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.<br />
II. bis. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B du code général des impôts sont également assujetties à la
contribution mentionnée au I à raison des plus-values exonérées d'impôt sur le
revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A dudit code.<br />
III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus
est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes
sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de
cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est
versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.<br />
versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires. Il en est de
même pour la contribution mentionnée au II bis dont l'assiette est calculée
conformément aux dispositions de l'article 150-0 D du code général des
impôts.<br />
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
applicables.<br />
@ -73,9 +78,6 @@ applicables.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
par article de rôle est inférieur à 61 euros.<br />
Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut
être fractionné.<br />
La majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1761 du même code est appliquée au
montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant
la mise en recouvrement.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006186194
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173129
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###### Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740318
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740318.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740319
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740319.xml
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###### Article L136-7
@ -33,8 +33,8 @@ placements de même nature mentionnés à l'article 125-0A du code général des
impôts quelle que soit leur date de souscription, lors de leur inscription au
contrat ou lors du dénouement pour les bons et contrats en unités de compte
visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, à
l'exception des produits attachés aux contrats visés au 2° de l'article 199
septies du code général des impôts ;<br />
l'exception des produits attachés aux contrats visés à l'article 199 septies du
code général des impôts ;<br />
4° Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et
les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157 du code
@ -89,8 +89,10 @@ placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
quinquies B du code général des impôts, les distributions effectuées par les
sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième
alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies
C du même code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux
1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même code ;<br />
C du même code et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies
C bis du même code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés
aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même code ;<br />
9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du