Décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 portant règlement d'administration publique relatif aux règles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions artisanales

Chapitre 1 (articles 1 à 9) : fonctionnement.
Chapitre 2 (articles 10 à 18) : emploi des fonds.
Chapitre 3 (articles 19 à 22) : contentieux.
Chapitre 4(articles 23 à 25) : régime complémentaire.
Chapitre 5 (articles 27 et 28) : dispositions diverses et transitoires.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496220
Ancien identifiant: 1DX9491435
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751575 Identifiant: LEGIARTI000006751576
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###### Article R631-42 ###### Article R631-42
@ -14,7 +14,7 @@ Toute demande d'agrément d'un agent auquel une caisse désire confier le contr
de l'application de la loi doit être formulée par le président du conseil de l'application de la loi doit être formulée par le président du conseil
d'administration de la caisse intéressée et soumise à l'avis de la caisse d'administration de la caisse intéressée et soumise à l'avis de la caisse
nationale. Cette demande est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale nationale. Cette demande est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale
par l'intermédiaire du commissaire de la République de région.<br /> par l'intermédiaire du préfet de région.<br />
Ce dernier fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la Ce dernier fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la
moralité et les capacités professionnelles du candidat. Il transmet ensuite la moralité et les capacités professionnelles du candidat. Il transmet ensuite la
@ -22,8 +22,7 @@ demande, avec les résultats de l'enquête et son avis motivé au ministre charg
de la sécurité sociale qui accorde ou refuse l'agrément.<br /> de la sécurité sociale qui accorde ou refuse l'agrément.<br />
La décision du ministre chargé de la sécurité sociale est notifiée au conseil La décision du ministre chargé de la sécurité sociale est notifiée au conseil
d'administration de la caisse par l'intermédiaire du commissaire de la d'administration de la caisse par l'intermédiaire du préfet de région.<br />
République de région.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces à Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces à
joindre à l'appui de toute demande d'agrément d'un agent auquel la caisse désire joindre à l'appui de toute demande d'agrément d'un agent auquel la caisse désire