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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000006751575
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R42AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751575.xml
+Date de début: 1988-03-02
+Date de fin: 2006-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006751576
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R42AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751576.xml
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###### Article R631-42
@@ -14,7 +14,7 @@ Toute demande d'agrément d'un agent auquel une caisse désire confier le contr
de l'application de la loi doit être formulée par le président du conseil
d'administration de la caisse intéressée et soumise à l'avis de la caisse
nationale. Cette demande est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale
-par l'intermédiaire du commissaire de la République de région.
+par l'intermédiaire du préfet de région.
Ce dernier fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la
moralité et les capacités professionnelles du candidat. Il transmet ensuite la
@@ -22,8 +22,7 @@ demande, avec les résultats de l'enquête et son avis motivé au ministre charg
de la sécurité sociale qui accorde ou refuse l'agrément.
La décision du ministre chargé de la sécurité sociale est notifiée au conseil
-d'administration de la caisse par l'intermédiaire du commissaire de la
-République de région.
+d'administration de la caisse par l'intermédiaire du préfet de région.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces à
joindre à l'appui de toute demande d'agrément d'un agent auquel la caisse désire