Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036267944
NOR: MTRT1733597D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/26/79/JORFTEXT000036267944.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031832436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/24/LEGIARTI000031832436.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036410159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/01/LEGIARTI000036410159.xml
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###### Article D242-6-9
@ -36,5 +36,6 @@ pourcentage des salaires.<br />
4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à
l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 est
fixée en pourcentage des salaires.
départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les
dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L.
4163-1 du code du travail est fixée en pourcentage des salaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000021508905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/89/LEGIARTI000021508905.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036410186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/01/LEGIARTI000036410186.xml
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###### Article D242-6
@ -13,5 +13,12 @@ Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 e
pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget.<br />
L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre
chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les
dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en
application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées
par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du
code du travail est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et
du ministre chargé du budget.<br />
L'arrêté prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le
ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.