Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
ART. 1 A 10: CAISSES NATIONALES. DESCRIPTIONS DES FONDS NATIONAUX: FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES,FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE,FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET LE FONDS NATIONAL DE MEDECINE PREVENTIVE,FONDS NATIONAUX DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES. INTERDICTION DE TOUTE COMPENSATION ENTRE CES FONDS. ART. 11 ET 12: COMPTABILITE ET BUDGETS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES. ART. 13 A 15: TRESORERIE. ART. 16 A 20: DISPOSITIONS DIVERSES. POSSIBILITE POUR LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'EFFECTUER DES OPERATIONS IMMOBILIERES; CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES. SUPPRESSION DU MONOPOLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LES PLACEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE. ABROGATION DES DECRETS 69252 DU 20-03-1969,71457 DU 08-06-1971 ET DES ARRETES DES 06-05-1971. APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000317210 Ancien identifiant: 1DX9851129 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317210.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000039222982
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222982.xml
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Date de début: 2021-05-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043587355
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/73/LEGIARTI000043587355.xml
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###### Article R613-3
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@ -31,13 +31,13 @@ civile en cours.<br />
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Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la
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régularisation de celles de l'année précédente et de l'ajustement des
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cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours est recouvré
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selon les modalités prévues à l'article R. 131-4 ou au I de l'article R. 131-5,
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en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de
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l'année en cours restant à échoir. Le trop-versé éventuel est remboursé au
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travailleur indépendant selon les modalités prévues à l'article R. 131-4 ou au I
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de l'article R. 131-5. Il est appliqué aux cotisations et contributions sociales
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qui ne sont pas versées à la date d'exigibilité les majorations de retard
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mentionnées à l'article R. 243-16.<br />
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selon les modalités prévues à l'article R. 613-1-3 ou au II de l'article R.
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613-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements
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provisionnels de l'année en cours restant à échoir. Le trop-versé éventuel est
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remboursé au travailleur indépendant selon les modalités prévues à l'article R.
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613-1-3 ou au II de l'article R. 613-5. Il est appliqué aux cotisations et
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contributions sociales qui ne sont pas versées à la date d'exigibilité les
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||||
majorations de retard mentionnées à l'article R. 243-16.<br />
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II.-Le renoncement à l'option prévue au I prend effet au plus tard le deuxième
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mois suivant celui au cours duquel les éléments mentionnés au deuxième alinéa du
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@ -1,38 +1,51 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-08
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Date de fin: 2021-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000038786613
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/66/LEGIARTI000038786613.xml
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Date de début: 2021-05-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043587343
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/73/LEGIARTI000043587343.xml
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###### Article R613-5
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I.-Pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre
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personnel, les travailleurs indépendants non agricoles reçoivent un échéancier
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de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales au titre :<br />
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I.-L'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à l'article L. 752-4 transmet
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au travailleur indépendant, dans un délai de quinze jours à compter de la
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déclaration mentionnée à l'article L. 613-2, un échéancier de paiement des
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cotisations et contributions sociales calculées sur le revenu d'activité de
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l'année précédente.<br />
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1° De la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre
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de la dernière année civile écoulée ;<br />
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Cet échéancier vaut appel des sommes résultant :<br />
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2° De l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles
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dues au titre de l'année civile en cours ;<br />
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1° De la régularisation des cotisations et contributions sociales de l'année
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civile précédente ;<br />
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||||
3° Du calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au
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titre de l'année civile suivant l'année en cours ;<br />
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2° De l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles de
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l'année en cours ;<br />
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4° Le cas échéant, de la période d'étalement mentionnée au deuxième alinéa de
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l'article L. 131-6-1.<br />
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3° Du calcul des cotisations et contributions provisionnelles de l'année civile
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suivante ;<br />
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||||
Cet échéancier est transmis au cotisant dans le délai de quinze jours suivant la
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date à laquelle il souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à
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l'article R. 131-1.<br />
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||||
4° Le cas échéant, de l'étalement mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
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131-6-1.<br />
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II.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions
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sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu
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forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, des
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cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre des deux
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premières années civiles. Cet échéancier est transmis au cotisant au plus tard à
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une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance qu'il
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mentionne.
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II.-Lorsque le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au
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montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en
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cours, la différence est remboursée au travailleur indépendant après imputation,
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le cas échéant, sur les dettes constituées au titre des périodes antérieures. Le
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cas échéant, cette imputation est réalisée par priorité sur les dettes les plus
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anciennes.<br />
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||||
Lorsqu'un complément de cotisations résulte de l'ajustement mentionné au I, il
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est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de
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l'année en cours restant à échoir.<br />
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III.-Les cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre des
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deux premières années civiles d'activité sont calculées sur la base du revenu
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||||
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2.<br />
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Pour le paiement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues
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au titre des deux premières années civiles d'activité, un échéancier de paiement
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valant appel des cotisations et contributions sociales est transmis aux assurés
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au plus tard à une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance
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qu'il mentionne.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-04-01
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Date de fin: 2021-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000043324845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/48/LEGIARTI000043324845.xml
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Date de début: 2021-05-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043587337
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/73/LEGIARTI000043587337.xml
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###### Article R613-7
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@ -45,7 +45,7 @@ au titre de laquelle la demande est effectuée.<br />
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Le travailleur indépendant ayant effectué la demande de modification mentionnée
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à la seconde phrase de l'alinéa précédent souscrit la déclaration prévue à
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l'article R. 131-1 au titre des revenus de la dernière année où il bénéficie des
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l'article L. 613-2 au titre des revenus de la dernière année où il bénéficie des
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dispositions prévues aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 613-7.
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Il reçoit un échéancier de paiement valant appel des cotisations et
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contributions sociales dues au titre de cet exercice.<br />
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