Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

ART. 1 A 10: CAISSES NATIONALES.
DESCRIPTIONS DES FONDS NATIONAUX: FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES,FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE,FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET LE FONDS NATIONAL DE MEDECINE PREVENTIVE,FONDS NATIONAUX DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.
INTERDICTION DE TOUTE COMPENSATION ENTRE CES FONDS.
ART. 11 ET 12: COMPTABILITE ET BUDGETS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
ART. 13 A 15: TRESORERIE.
ART. 16 A 20: DISPOSITIONS DIVERSES.
POSSIBILITE POUR LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'EFFECTUER DES OPERATIONS IMMOBILIERES;
CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
SUPPRESSION DU MONOPOLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LES PLACEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE.
ABROGATION DES DECRETS 69252 DU 20-03-1969,71457 DU 08-06-1971 ET DES ARRETES DES 06-05-1971.
APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000317210
Ancien identifiant: 1DX9851129
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000039222982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222982.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043587355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/73/LEGIARTI000043587355.xml
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###### Article R613-3
@ -31,13 +31,13 @@ civile en cours.<br />
Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la
régularisation de celles de l'année précédente et de l'ajustement des
cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours est recouvré
selon les modalités prévues à l'article R. 131-4 ou au I de l'article R. 131-5,
en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de
l'année en cours restant à échoir. Le trop-versé éventuel est remboursé au
travailleur indépendant selon les modalités prévues à l'article R. 131-4 ou au I
de l'article R. 131-5. Il est appliqué aux cotisations et contributions sociales
qui ne sont pas versées à la date d'exigibilité les majorations de retard
mentionnées à l'article R. 243-16.<br />
selon les modalités prévues à l'article R. 613-1-3 ou au II de l'article R.
613-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements
provisionnels de l'année en cours restant à échoir. Le trop-versé éventuel est
remboursé au travailleur indépendant selon les modalités prévues à l'article R.
613-1-3 ou au II de l'article R. 613-5. Il est appliqué aux cotisations et
contributions sociales qui ne sont pas versées à la date d'exigibilité les
majorations de retard mentionnées à l'article R. 243-16.<br />
II.-Le renoncement à l'option prévue au I prend effet au plus tard le deuxième
mois suivant celui au cours duquel les éléments mentionnés au deuxième alinéa du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038786613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/66/LEGIARTI000038786613.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043587343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/73/LEGIARTI000043587343.xml
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###### Article R613-5
I.-Pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre
personnel, les travailleurs indépendants non agricoles reçoivent un échéancier
de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales au titre :<br />
I.-L'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à l'article L. 752-4 transmet
au travailleur indépendant, dans un délai de quinze jours à compter de la
déclaration mentionnée à l'article L. 613-2, un échéancier de paiement des
cotisations et contributions sociales calculées sur le revenu d'activité de
l'année précédente.<br />
1° De la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre
de la dernière année civile écoulée ;<br />
Cet échéancier vaut appel des sommes résultant :<br />
2° De l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles
dues au titre de l'année civile en cours ;<br />
1° De la régularisation des cotisations et contributions sociales de l'année
civile précédente ;<br />
3° Du calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au
titre de l'année civile suivant l'année en cours ;<br />
2° De l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles de
l'année en cours ;<br />
4° Le cas échéant, de la période d'étalement mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 131-6-1.<br />
3° Du calcul des cotisations et contributions provisionnelles de l'année civile
suivante ;<br />
Cet échéancier est transmis au cotisant dans le délai de quinze jours suivant la
date à laquelle il souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à
l'article R. 131-1.<br />
4° Le cas échéant, de l'étalement mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
131-6-1.<br />
II.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions
sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, des
cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre des deux
premières années civiles. Cet échéancier est transmis au cotisant au plus tard à
une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance qu'il
mentionne.
II.-Lorsque le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au
montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en
cours, la différence est remboursée au travailleur indépendant après imputation,
le cas échéant, sur les dettes constituées au titre des périodes antérieures. Le
cas échéant, cette imputation est réalisée par priorité sur les dettes les plus
anciennes.<br />
Lorsqu'un complément de cotisations résulte de l'ajustement mentionné au I, il
est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de
l'année en cours restant à échoir.<br />
III.-Les cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre des
deux premières années civiles d'activité sont calculées sur la base du revenu
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2.<br />
Pour le paiement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues
au titre des deux premières années civiles d'activité, un échéancier de paiement
valant appel des cotisations et contributions sociales est transmis aux assurés
au plus tard à une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance
qu'il mentionne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000043324845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/48/LEGIARTI000043324845.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043587337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/73/LEGIARTI000043587337.xml
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###### Article R613-7
@ -45,7 +45,7 @@ au titre de laquelle la demande est effectuée.<br />
Le travailleur indépendant ayant effectué la demande de modification mentionnée
à la seconde phrase de l'alinéa précédent souscrit la déclaration prévue à
l'article R. 131-1 au titre des revenus de la dernière année où il bénéficie des
l'article L. 613-2 au titre des revenus de la dernière année où il bénéficie des
dispositions prévues aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 613-7.
Il reçoit un échéancier de paiement valant appel des cotisations et
contributions sociales dues au titre de cet exercice.<br />