diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-5.md
index f26bd22a72..b5e6440168 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-24
-Date de fin: 2018-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000033476866
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/68/LEGIARTI000033476866.xml
+Date de début: 2018-12-16
+Date de fin: 2019-10-14
+Identifiant: LEGIARTI000037818882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/88/LEGIARTI000037818882.xml
---
###### Article R242-5
@@ -13,18 +13,26 @@ I.-Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été
transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire dans les conditions
suivantes :
-1° Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % dès la
-première échéance et pour chaque échéance consécutive non déclarée ;
+1° Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % pour la
+première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque
+échéance non déclarée consécutive ;
2° En l'absence de rémunérations connues, sur la base du produit de la valeur
mensuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3,
-et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 150 %.
+et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 50 % pour la première
+échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non
+déclarée consécutive.
II.-La taxation déterminée en vertu du I est notifiée à l'intéressé dans le
-délai d'un mois suivant la date limite de déclaration.
+délai d'un mois suivant la date limite de déclaration. Ce délai est porté à
+trois mois maximum pour les employeurs mentionnés à l'article R. 243-6-1.
Lorsque le cotisant effectue sa déclaration postérieurement à cette
notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence.
Dans ce cas, la majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-18 est
-portée à 8 % du montant des cotisations mentionné à l'alinéa précédent.
+portée à 8 % du montant des cotisations mentionné à l'alinéa précédent.
+
+III. - Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'organisme a admis la
+demande préalable de l'employeur de ne plus adresser la déclaration en raison de
+l'absence d'emploi salarié.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r244-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r244-1.md
index 309e24927b..ea903c4ae1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r244-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r244-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000032882473
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/24/LEGIARTI000032882473.xml
+Date de début: 2018-12-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037818890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/88/LEGIARTI000037818890.xml
---
###### Article R244-1
@@ -24,8 +24,8 @@ figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déj
réglées par la personne contrôlée.
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de
-l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la
-juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la
-prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est
+l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la
+juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, la
+prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est
interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le
jugement est devenu définitif.