diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-5.md index f26bd22a72..b5e6440168 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-24 -Date de fin: 2018-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000033476866 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/68/LEGIARTI000033476866.xml +Date de début: 2018-12-16 +Date de fin: 2019-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000037818882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/88/LEGIARTI000037818882.xml --- ###### Article R242-5 @@ -13,18 +13,26 @@ I.-Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire dans les conditions suivantes :
-1° Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % dès la -première échéance et pour chaque échéance consécutive non déclarée ;
+1° Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % pour la +première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque +échéance non déclarée consécutive ;
2° En l'absence de rémunérations connues, sur la base du produit de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, -et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 150 %.
+et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 50 % pour la première +échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non +déclarée consécutive.
II.-La taxation déterminée en vertu du I est notifiée à l'intéressé dans le -délai d'un mois suivant la date limite de déclaration.
+délai d'un mois suivant la date limite de déclaration. Ce délai est porté à +trois mois maximum pour les employeurs mentionnés à l'article R. 243-6-1.
Lorsque le cotisant effectue sa déclaration postérieurement à cette notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence.
Dans ce cas, la majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-18 est -portée à 8 % du montant des cotisations mentionné à l'alinéa précédent. +portée à 8 % du montant des cotisations mentionné à l'alinéa précédent.
+ +III. - Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'organisme a admis la +demande préalable de l'employeur de ne plus adresser la déclaration en raison de +l'absence d'emploi salarié. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r244-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r244-1.md index 309e24927b..ea903c4ae1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r244-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r244-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000032882473 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/24/LEGIARTI000032882473.xml +Date de début: 2018-12-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037818890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/88/LEGIARTI000037818890.xml --- ###### Article R244-1 @@ -24,8 +24,8 @@ figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déj réglées par la personne contrôlée.
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de -l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la -juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la -prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est +l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la +juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, la +prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.