Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1995-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006749291
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X331R05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749291.xml
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Date de début: 1995-12-31
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749292
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X331R05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749292.xml
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###### Article R331-5
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L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 est égale à 84 p. 100 du
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gain journalier de base . Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né
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vivant.<br />
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L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 est égale au gain journalier
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de base. Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant.<br />
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Le gain journalier de base est déterminé selon les modalités prévues aux
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articles R. 323-4, R. 323-8 et R. 362-2.<br />
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Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le gain journalier de base
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est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4, R. 323-8 et R.
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362-2. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire de base
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pris en compte est diminué, à due concurrence, du montant des cotisations et
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contributions sociales obligatoires y afférent, selon des modalités fixées par
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arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
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L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par
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arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
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