Décret no 95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements d'outre-mer (troisième partie: Décrets)

LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST ATTRIBUEE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN APPLICATION DES REGLES IDENTIQUES: LA PERSONNE OU LE MENAGE DOIVENT AVOIR A LEUR CHARGE AU MOINS 3 ENFANTS NES OU A NAITRE ET VIVRE DANS UN NOUVEAU LOGEMENT OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS,A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT.
LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ETAIENT JUSQU'A PRESENT D'UN MONTANT INFERIEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LE PRESENT DECRET PREVOIT D'ALIGNER LES MONTANTS DES PRIMES DE DEMENAGEMENT DE CES DEPARTEMENTS SUR CEUX APPLICABLES EN METROPOLE.
REMPLACE L'ART. D755-33 ET ABROGE L'ART. D755-36 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES DEMENAGEMENTS EFFECTUES A COMPTER DU 01-09-1995.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000371955
NOR: SPSS9502948D
Ancien identifiant: 1DX9951203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/19/JORFTEXT000000371955.xml
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République française 1995-11-11 00:00:00 +01:00
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@ -21,5 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185646
- [Article D755-28](article_d755-28.md)
- [Article D755-30](article_d755-30.md)
- [Article D755-31](article_d755-31.md)
- [Article D755-36](article_d755-36.md)
- [Article D755-37](article_d755-37.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1995-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006738627
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738627.xml
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###### Article D755-36
Le montant de la prime de déménagement est fixé dans la double limite des
dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond fixé
en fonction de la composition de la famille par l'arrêté prévu à l'article D.
755-28.<br />
Le montant de la prime de déménagement est arrondi au franc le plus proche.