Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2021-01-01
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###### Article L512-3 ###### Article L512-3
@ -19,5 +18,5 @@ prestations familiales :<br />
dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond.<br /> dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond.<br />
Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de
logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1 et à l'article L. 755-21, logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1, l'âge limite peut être
l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article. différent de celui mentionné au 2° du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743426 Identifiant: LEGIARTI000038834515
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###### Article L553-5 ###### Article L553-5
@ -16,8 +15,8 @@ entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre
part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de
train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte
pour la détermination du droit aux prestations prévues au présent livre, à pour la détermination du droit aux prestations prévues au présent livre, à
l'exception de l'allocation de logement servie en application de l'article L. l'exception de l'allocation de logement servie en application du a du 2° de
542-1.<br /> l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le
patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032400470 Identifiant: LEGIARTI000038834478
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###### Article L851-1 ###### Article L851-1
@ -34,8 +34,8 @@ réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'organisme.<br />
Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en
compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1
du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées
titulaires des aides prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et
de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code.<br /> de l'habitation.<br />
II.-Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics II.-Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics
de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753380 Identifiant: LEGIARTI000038929268
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R05BXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/92/LEGIARTI000038929268.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753380.xml
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###### Article R821-5-1 ###### Article R821-5-1
@ -14,15 +13,9 @@ Pour l'ouverture du droit à la majoration pour la vie autonome instituée par
l'article L. 821-1-2, la condition de perception d'une aide personnelle au l'article L. 821-1-2, la condition de perception d'une aide personnelle au
logement est remplie par la personne qui bénéficie, soit comme titulaire du logement est remplie par la personne qui bénéficie, soit comme titulaire du
droit, soit du fait d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de droit, soit du fait d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de
solidarité ou d'un concubin allocataire, de l'une des aides suivantes :<br /> solidarité ou d'un concubin allocataire, de l'une des trois aides personnelles
au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de
a) Allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du présent l'habitation.<br />
code ;<br />
b) Allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du présent code ;<br />
c) Aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
Lorsque, dans un ménage bénéficiant d'une telle aide, chacun des membres du Lorsque, dans un ménage bénéficiant d'une telle aide, chacun des membres du
couple remplit les autres conditions prévues au premier alinéa de l'article L. couple remplit les autres conditions prévues au premier alinéa de l'article L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-08 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735620 Identifiant: LEGIARTI000038929179
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###### Article D133-2 ###### Article D133-2
@ -16,11 +15,11 @@ mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à l
assurés ou constatés à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de assurés ou constatés à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de
sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.<br /> sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.<br />
Sous réserve des dispositions des articles D. 542-7, D. 543-2 et D. 755-25, le Sous réserve des dispositions des articles D. 543-2 du présent code et L. 823-7
montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du du code de la construction et de l'habitation, le montant visé à l'article L.
versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de
paiement des créances constatées dans les écritures d'un agent comptable de ces sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des créances constatées
organismes et provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation dans les écritures d'un agent comptable de ces organismes et provenant d'une
est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 0,68 % du plafond
l'euro supérieur. Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Le versement
l'exercice comptable en cours. différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice comptable en cours.