Décret n°85-830 du 2 août 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
TITRE I (ART. 1 A 5): ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES. REMPLACE LES ART. 1 (I,II),2 (AL. 2) ET ABROGE L'ART. 1 (III) DU DECRET 7388 DU 26-01-1973. PRECISION DES CONDITIONS D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES ISOLEES ET POUR UN COUPLE DE CELUI DES CONJOINTS OU CONCUBINS QUI BENEFICIENT SOIT DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE),SOIT DU COMPLEMENT FAMILIAL,SOIT DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE). POSSIBILITE D'AFFILIATION OFFERTE AUX BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI A TITRE TRANSITOIRE AUX PERSONNES AYANT A CHARGE UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS N'OUVRANT DROIT A L'AJE. TITRE II (ART. 6 A 10): INSASISSABILITE DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES SUR DES COMPTES COURANTS,DE DEPOTS OU D'AVANCES. TITRE III (ART. 11 ET 12): INFORMATION DES ALLOCATAIRES QUI FONT L'OBJET D'UN CONTROLE POUR L'EXAMEN DES DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES. APPLICATION DES ART. 21 ET 27 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000501925 Ancien identifiant: 1DX985830 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/19/JORFTEXT000000501925.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000025109536
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109536.xml
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038929140
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/91/LEGIARTI000038929140.xml
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###### Article D553-4
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Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le
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montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle,
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celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application
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des articles L. 511-1, L. 821-5-1, L. 835-1 du code de la sécurité sociale, L.
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262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-1 du code de la
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construction et de l'habitation. Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée
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conformément aux dispositions de l'article D. 553-1, peut être opérée
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prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur.<br />
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des articles L. 511-1, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du
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code de l'action sociale et des familles et L. 812-1 du code de la construction
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et de l'habitation. Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée conformément aux
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dispositions de l'article D. 553-1, peut être opérée prioritairement sur les
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prestations à échoir versées directement au débiteur.<br />
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Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation versée en tiers payant
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et toujours à échoir, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur
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les éventuelles prestations à échoir versées directement à l'allocataire, en
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application des deuxièmes alinéas des articles L. 553-2 et L. 821-5-1 du code de
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la sécurité sociale, du quatrième alinéa de l'article L. 835-3 du même code, du
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cinquième alinéa des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des
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familles et de L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.<br />
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la sécurité sociale, du cinquième alinéa des articles L. 262-46 du code de
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l'action sociale et des familles et de l'article L. 823-9 du code de la
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construction et de l'habitation.<br />
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En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les
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prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de
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