LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025013464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/34/LEGIARTI000025013464.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000025576759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576759.xml
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###### Article L136-5
@ -57,9 +57,11 @@ sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles ainsi que la
contribution due sur les revenus des personnes redevables de la cotisation de
solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale
agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues
au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles.<br />
agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables,
respectivement, au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité
et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des
professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarité
mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.<br />
II bis. - La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve
s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte
@ -81,10 +83,10 @@ mentionnées au II de l'article 1106-6-1 du code rural est précomptée lors de
leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations. La contribution
sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages
conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en
application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, est
application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail , est
précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de
l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve d'
exceptions prévues par arrêté.<br />
l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve
d'exceptions prévues par arrêté.<br />
IV. - La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant
aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des
@ -101,13 +103,13 @@ par les organismes visés à l'article L. 213-1, de la contribution prévue à
l'article L. 136-3 et, par les caisses de mutualité sociale agricole, de la
contribution prévue à l'article L. 136-4 ;<br />
3° Des dispositions des articles 1034, 1035 et 1036 du chapitre V du titre II du
3° Des dispositions des articles 1034,1035 et 1036 du chapitre V du titre II du
livre VII du code rural et du décret n° 79-707 du 8 août 1979 dans sa rédaction
publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la
sécurité sociale.<br />
Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus
mentionnés aux articles L. 136-1 à L.136-4 relèvent du contentieux de la
mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la
sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux
cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III
du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur