LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000025013464
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/34/LEGIARTI000025013464.xml
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2012-03-29
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Identifiant: LEGIARTI000025576759
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576759.xml
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###### Article L136-5
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@ -57,9 +57,11 @@ sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles ainsi que la
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contribution due sur les revenus des personnes redevables de la cotisation de
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solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
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sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale
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agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
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recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues
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au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles.<br />
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agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables,
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respectivement, au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité
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et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des
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professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarité
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mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.<br />
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II bis. - La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve
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s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte
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@ -81,10 +83,10 @@ mentionnées au II de l'article 1106-6-1 du code rural est précomptée lors de
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leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations. La contribution
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sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages
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conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en
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application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, est
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application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail , est
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précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de
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l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve d'
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exceptions prévues par arrêté.<br />
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l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve
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d'exceptions prévues par arrêté.<br />
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IV. - La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant
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aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des
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@ -101,13 +103,13 @@ par les organismes visés à l'article L. 213-1, de la contribution prévue à
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l'article L. 136-3 et, par les caisses de mutualité sociale agricole, de la
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contribution prévue à l'article L. 136-4 ;<br />
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3° Des dispositions des articles 1034, 1035 et 1036 du chapitre V du titre II du
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3° Des dispositions des articles 1034,1035 et 1036 du chapitre V du titre II du
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livre VII du code rural et du décret n° 79-707 du 8 août 1979 dans sa rédaction
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publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la
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sécurité sociale.<br />
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Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus
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mentionnés aux articles L. 136-1 à L.136-4 relèvent du contentieux de la
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mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la
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sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux
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cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III
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du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur
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