Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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République française 1987-08-04 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-09
Date de fin: 1987-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006739219
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739219.xml
Date de début: 1987-08-04
Date de fin: 1988-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006739220
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739220.xml
---
###### Article D755-24
@ -22,9 +22,9 @@ dans laquelle<br />
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé d'après la formule
:<br />
K égal 0,9 - R / 182.195 x N<br />
K = 0,9 - R / 186 750 x N<br />
dans laquelle<br />
dans laquelle :<br />
R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D.
755-16 ;<br />
@ -41,22 +41,21 @@ Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle qu
définie à l'article D. 755-27, éventuellement ramenée au plafond mentionné à
l'article D. 755-28 ;<br />
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
5°) Lo représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 5°) Lo
représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas
ci-après.<br />
Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles
nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages
suivants :<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 500 F ;<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 738 F ;<br />
15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 500 F et 13 671 F ;<br />
15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 738 F et 14 013 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13 671 F et 27 342 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 013 F et 28 026 F ;<br />
36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27 342 F.<br />
36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 026 F. ;<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients ou nombres de parts ci-après :<br />