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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-09
-Date de fin: 1987-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006739219
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739219.xml
+Date de début: 1987-08-04
+Date de fin: 1988-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006739220
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739220.xml
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###### Article D755-24
@@ -22,9 +22,9 @@ dans laquelle
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé d'après la formule
:
-K égal 0,9 - R / 182.195 x N
+K = 0,9 - R / 186 750 x N
-dans laquelle
+dans laquelle :
R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D.
755-16 ;
@@ -41,22 +41,21 @@ Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle qu
définie à l'article D. 755-27, éventuellement ramenée au plafond mentionné à
l'article D. 755-28 ;
-4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
-
-5°) Lo représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas
+4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 5°) Lo
+représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas
ci-après.
Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles
nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages
suivants :
-0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 500 F ;
+0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 738 F ;
-15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 500 F et 13 671 F ;
+15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 738 F et 14 013 F ;
-26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13 671 F et 27 342 F ;
+26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 013 F et 28 026 F ;
-36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27 342 F.
+36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 026 F. ;
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients ou nombres de parts ci-après :