diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_8/article_d755-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_8/article_d755-24.md index 548162d686..40976e9598 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_8/article_d755-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_8/article_d755-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-10-09 -Date de fin: 1987-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006739219 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739219.xml +Date de début: 1987-08-04 +Date de fin: 1988-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006739220 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739220.xml --- ###### Article D755-24 @@ -22,9 +22,9 @@ dans laquelle
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé d'après la formule :
-K égal 0,9 - R / 182.195 x N
+K = 0,9 - R / 186 750 x N
-dans laquelle
+dans laquelle :
R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 755-16 ;
@@ -41,22 +41,21 @@ Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle qu définie à l'article D. 755-27, éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 755-28 ;
-4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
- -5°) Lo représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas +4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 5°) Lo +représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas ci-après.
Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages suivants :
-0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 500 F ;
+0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 738 F ;
-15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 500 F et 13 671 F ;
+15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 738 F et 14 013 F ;
-26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13 671 F et 27 342 F ;
+26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 013 F et 28 026 F ;
-36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27 342 F.
+36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 026 F. ;
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients ou nombres de parts ci-après :