Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
This commit is contained in:
République française 1987-08-04 00:00:00 +02:00
parent 1d7aab328d
commit 32423b8738

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-09 Date de début: 1987-08-04
Date de fin: 1987-08-04 Date de fin: 1988-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006739219 Identifiant: LEGIARTI000006739220
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739219.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739220.xml
--- ---
###### Article D755-24 ###### Article D755-24
@ -22,9 +22,9 @@ dans laquelle<br />
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé d'après la formule 2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé d'après la formule
:<br /> :<br />
K égal 0,9 - R / 182.195 x N<br /> K = 0,9 - R / 186 750 x N<br />
dans laquelle<br /> dans laquelle :<br />
R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D.
755-16 ;<br /> 755-16 ;<br />
@ -41,22 +41,21 @@ Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle qu
définie à l'article D. 755-27, éventuellement ramenée au plafond mentionné à définie à l'article D. 755-27, éventuellement ramenée au plafond mentionné à
l'article D. 755-28 ;<br /> l'article D. 755-28 ;<br />
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br /> 4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 5°) Lo
représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas
5°) Lo représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas
ci-après.<br /> ci-après.<br />
Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles
nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages
suivants :<br /> suivants :<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 500 F ;<br /> 0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 738 F ;<br />
15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 500 F et 13 671 F ;<br /> 15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 738 F et 14 013 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13 671 F et 27 342 F ;<br /> 26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 013 F et 28 026 F ;<br />
36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27 342 F.<br /> 36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 026 F. ;<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients ou nombres de parts ci-après :<br /> des coefficients ou nombres de parts ci-après :<br />